Hai cercato la traduzione di depuis le jugement van gend and ... da Francese a Inglese

depuis, le jugement qu’ ils attendaient a été repoussé au 31 janvier.
since then, the judgment they were awaiting has been pushed back to 31 january.

depuis le jugement, césar pérez dit que lui et les siens vont poursuivre leur combat judiciaire.
since the ruling, césar pérez said they will continue the legal fight. (in august, palacio fled to miami, saying he wouldn't receive a fair trial in ecuador.

s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement;
if the proceedings were based on documents later recognized as forged or judicially declared to be forged;

iii) si l'on a jugé sur des pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement;
(iii) if judgement was handed down on the basis of evidence subsequently recognized or declared to be false;

l’une des tâches centrales consiste à dévoiler la preuve à la défense. depuis le jugement r. c.
• annually, an estimated cdn$5b in marihuana drug proceeds transported back to canada

google indique avoir reçu depuis le jugement plus de 135.000 demandes de retrait de liens de ses résultats de recherche.
but since the ruling, google reports that it has received over 135,000 requests for removal of links from its search results.

depuis le jugement somerville, les tiers et les candidats pouvaient diffuser de la publicité sans restriction durant toute la campagne électorale.
since the somerville decision, third parties and candidates were able to advertise without restriction during the entire election campaign.

en fait, depuis le jugement de la cour suprême dans l’affaire marshall, de nombreuses personnes surveillent les réactions du gouvernement.
since the supreme court of canada’s decision in marshall, many people have been watching to see how the federal government would respond.

depuis le jugement marshall, les premières nations bénéficient maintenant d'un accès à la pêche commerciale plus grand que jamais auparavant.
since the marshall decision was rendered, first nations now enjoy greater access to the commercial fishery than ever before.

depuis le jugement de la cour suprême rendu en septembre 2009, nous avons dû donner suite à 13 requêtes de procédure, lesquelles ont retardé nos travaux.
since the supreme court’s decision in september 2009, we have had to deal with 13 procedural requests that have caused hold-ups.

depuis le jugement de l'affaire mcinerney, les médecins doivent donner à leurs patients accès à leur dossier médical et leur en fournir des photocopies.
since mcinerney, physicians are required to provide their patients with access to and copies of medical records.

depuis le jugement, le ministère travaille de concert avec les premières nations visées par le jugement marshall afin de les aider à acquérir des compétences de pêche sécuritaires et profitables.
since the ruling, the department has been working with first nations affected by the marshall ruling to help them develop safe and successful fishing skills.

récemment, depuis le jugement powley de 2003, elle s'emploie à créer des alliances avec les communautés de métis qui se forment dans l'est du pays.
recently, in the aftermath of the 2003 powley decision, the union has worked to build alliances with métis communities organizing in eastern canada.

le débat public à cet égard s'anime, particulièrement depuis le jugement de la cour suprême du canada visant à maintenir l'âge obligatoire de la retraite 5.
public debates about mandatory retirement are heating up, especially in the wake of the supreme court of canada decision backing the principle.

depuis le jugement sparrow rendu en 1990, le mpo a délivré aux premières nations des permis communautaires leur permettant de pêcher à des fins sociales, rituelles et de subsistance, mais interdisant la vente de leurs prises.
since the sparrow decision in 1990, dfo has issued first nations with communal licences allowing them to fish for food, social and ceremonial purposes. the catch from these fisheries may not be sold.

de plus, certaines ont affirmé que les premières nations ne peuvent pas se permettre de tenir des élections à tous les deuxans, surtout depuis le jugement corbiere, en raison des exigences concernant le droit de vote pour ceux qui vivent hors réserve.
also, some commented that first nations cannot afford to run an election every two years, especially since the corbiere decision, and the requirement for off reserve to vote in elections.

pour ce qui est de la conservation, je m’en tiens depuis le début à une ligne de pensée très claire : rien de ce que nous faisons pour mettre en œuvre le jugement marshall ne va altérer la santé des stocks.
on the matter of conservation, i have been consistent and crystal clear: nothing we do to implement the marshall decision will adversely affect the health of the stocks.

et le jugement s’applique à tous les signaux codés, qu’ils soient transmis depuis le canada ou d’ailleurs.
and that's any encrypted signals, whether they originate in canada or elsewhere.

depuis le jugement sparrow, le mpo consacre davantage d’efforts à la gestion des pêches autochtones. il finance les groupes autochtones pour leur permettre d'améliorer leurs compétences et leurs capacités à jouer un rôle plus important dans la gestion des pêches.
since the sparrow decision, dfo has increased its efforts in managing fishery by aboriginal groups and has provided funding to aboriginal groups enabling them to improve their skills and their capacity to play a greater role in fisheries management.

ces exigences ont légèrement changé depuis le jugement rendu dans l'affaire greaves, par suite des réformes apportées à la lefp en 1993, mais seulement en ce qui touche la décision de savoir qui jouit du droit d'appel dans les cas de nominations sans concours.
these requirements have changed slightly since the judgement in greaves, as a result of the 1993 legislative reforms to the psea, but only insofar as the determination of who enjoys the right of appeal with respect to without competition appointments is concerned.