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no official notification of hazardous activities to the neighbouring countries armena, georgia and russia has taken place so far, because there is still some uncertainty as to which of the 13 installations listed by azerbaijan are hazardous activities according to the convention.
26. À ce jour, les autorités azerbaïdjanaises n'ont adressé aucune notification officielle aux pays voisins que sont l'arménie, la géorgie et la russie, parce qu'elles n'ont pas encore établi avec certitude lesquelles des 13 installations citées dans la liste susmentionnée constituent des activités dangereuses telles que définies dans la convention.
r-3 for authority to relocate the "highway", namely secondary highway 616, where it crosses at grade the track of the canadian national railway company (hereinafter the railway company) at mileage 37.29 camrose subdivision, and to reconstruct it at grade across the right-of-way and track of the railway company at mileage 37.25 camrose subdivision, in section 14, township 48, range 21, west of the fourth meridian, north of armena station, in the province of alberta, as shown on drawing no. 129-19333 dated july 20, 1990 (hereinafter the plan), on file with the national transportation agency (hereinafter the agency). file no.
r-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de déplacer la voie publique, soit la route secondaire 616, où elle croise à niveau la voie ferrée de la compagnie des chemins de fer nationaux du canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) au point milliaire 37,29 de la subdivision camrose, et de la reconstruire au croisement à niveau de l'emprise et de la voie ferrée de la compagnie de chemin de fer au point milliaire 37,25 de la subdivision camrose, dans la section 14, canton 48, rang 21, à l'ouest du quatrième méridien, au nord de la gare armena, dans la province d'alberta, comme il est indiqué sur le dessin no 129-19333 du 20 juillet 1990 (ci-après le plan), versé au dossier de l'office national des transports (ci-après l'office).