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1989 the repayment of oas benefits or "claw back" was introduced.
1989 le remboursement des prestations de la sv ou « récupération fiscale » est introduit.
this applies to sea allowance overpayments, so the treasury board cannot claw back on payments beyond six years.
cette décision s’applique aux trop-payés des indemnités de service en mer et le conseil du trésor ne peut donc réclamer les trop-payés pour une période dépassant six ans.
annex why does the ei program "claw back" payments that workers receive from bankrupt employers?
annexe pourquoi reprend-on dans le cadre du régime d'ae les versements que reçoivent les travailleurs des employeurs en faillite?
similarly, incentives that are determined to have a sufficient claw-back mechanism in place will not affect eligibility.
de même, les mesures incitatives reconnues pour avoir un mécanisme de récupération adéquat n’auront aucune incidence sur l’admissibilité.