Hai cercato la traduzione di come into force da Inglese a Francese

come into force:
entrera en vigueur:

to come into force on
entrer en vigueur le

it will come into force on
elle entrera en vigueur le 1" juillet 1995.

when will it come into force?
quand entrera-t-elle en vigueur?

managing plan has come into force
mise en œuvre du plan de gestion

the judgement has come into force.
la décision est entrée en vigueur.

these regulations come into force .
le présent règlement entre en vigueur .

the enforcement measures come into force.
tles mesures d'application de la loi entrent en vigueur.

• the enforcement measures come into force.
• les mesures d'application de la loi entrent en vigueur.

financial institution reforms come into force
la réforme des institutions financières entre en vigueur

the necessary regulations have come into force.
le règlement nécessaire est entré en vigueur.

after registry provisions come into force…
l’agence conservera au besoin l’index fédéral des évaluations environnementales.

agreement comes into force.
en vigueur.

new directive comes into force
entrée en vigueur d'une nouvelle directive

gambling act comes into force.
gambling act entrera en vigueur.

comes into force june 13, 2014.
entrée en vigueur le 13 juin 2014.

4. these regulations come into force january1,1998.
4. le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1998.

after contract comes into force
après son entrée en vigueur

comes into force on may 1, 2015
en vigueur le 1er mai 2015

comes into force april 13, 2014.
entrée en vigueur le 13 avril 2014.