Hai cercato la traduzione di il a pour projet d ouvrir sob pr... da Inglese a Francese

il a pour lui la légitimité des groupes fondateurs, [...]
il a pour lui la légitimité des groupes fondateurs, [...]

il a pour but la détermination du degré de compréhension et d’engagement des chefs de police, la conscientisation et la formation des forces policières au programme de prévention du crime par le développement social (ppcdc).
il a pour but la détermination du degré de compréhension et d’engagement des chefs de police, la conscientisation et la formation des forces policières au regard du programme de prévention du crime par le développement social (ppcds).

il a pour objectif de "mettre en avant les acteurs du secteur indépendant (artistes, producteurs, labels, collectifs, media, etc.)".
il a pour objectif de "mettre en avant les acteurs du secteur indépendant (artistes, producteurs, labels, collectifs, media, etc.)".

(5) lorsque, en vertu du paragraphe (4), la commission a exigé qu'un employeur verse au receveur général, pour imputation sur une dette d'un assuré visée par la partie i ou ii, des fonds qui seraient autrement payables par l'employeur à l'assuré à titre de rémunération, cet avis vaut pour tous les versements de rémunération à faire ensuite par l'employeur à l'assuré jusqu'à extinction de la dette visée par la partie i ou ii et il a pour effet d'exiger le paiement au receveur général, par prélèvement sur chacun des versements de rémunération, de la somme que peut indiquer la commission dans l'avis mentionné au paragraphe (4).
(5) if the commission has, under subsection (4), required an employer to pay to the receiver general on account of an insured person's liability under part i or ii money otherwise payable by the employer to the employee as remuneration,(a) the requirement is applicable to all future payments by the employer to the insured person as remuneration until the liability under that part is satisfied; and (b) the employer shall make payments to the receiver general out of each payment of remuneration of such amount as may be stipulated by the commission in the notice mentioned in subsection (4).