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the postcheque- en girodienst was not caught by directive 77/780/eec, which under
le postcheque- en girodienst ne tombait pas sous le coup de la directive 77/780/cee puisque celle-ci exclut les services des virements et chèques postaux de son champ d'application dans son article 2 paragraphe 2.
for belgium, the calculations include lending institutions, the "postcheque " system and other financial intermediaries which grant loans.
pour la belgique, les calculs comprennent les établissements de crédit, le postchèque ainsi que les autres intermédiaires financiers accordant des crédits.
(1) when the surety is in cash, by the payment to the account number postcheque of the caisse des dépôts et consignations (679-2004099-79) or a public body performing a function that is similar to that of the above fund, hereinafter referred to as a public body performing a similar function;
1° lorsque le cautionnement est en numéraire, par le versement au numéro de compte de postchèque de la caisse des dépôts et consignations (679-2004099-79) ou d'un organisme public remplissant une fonction qui est similaire à celle de la caisse précitée, désigné ci-après organisme public remplissant une fonction similaire;
