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superflu ayay
Ultimo aggiornamento 2012-10-01
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superfluous.
amendement 135 article 31, paragraphe 5 bis (nouveau) 5 bis. les initiatives volontaires prises en application du présent article ne portent en aucune façon atteinte au droit des États membres d'instaurer, dans les limites autorisées par le traité, des normes et règles obligatoires protégeant l'intérêt public ou poursuivant tout objectif politique conforme au traité, sous réserve qu'elles soient non discriminatoires et proportionnées.
Ultimo aggiornamento 2015-05-14
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