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◦ termination for convenience
◦ résiliation pour des raisons de commodité
Ultimo aggiornamento 2015-05-14
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
(c) termination for convenience
c) résiliation au gré de l’autorité contractante
Ultimo aggiornamento 2016-11-30
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
once such a notice of termination for convenience is given, the agent must comply with the requirements of the termination notice.
une fois un tel avis de résiliation donné, le mandataire doit se conformer aux exigences prévues dans l’avis de résiliation.
termination for convenience increased the risk to which potential investors were exposed, which might add to the cost of financing the project.
ce type de résiliation accroissait le risque auquel étaient exposés les investisseurs potentiels, ce qui pourrait augmenter le coût du financement d’un projet.
as regards the construction work satisfactorily completed by the concessionaire, the compensation arrangements may be the same as for termination for convenience during the construction phase.
s’agissant des travaux de construction menés à terme de façon satisfaisante par le concessionnaire, les accords de dédommagement peuvent être les mêmes que dans le cas d’une résiliation au gré de la partie contractante pendant la phase de construction.
termination for convenience of the crown 11.131 (2002-12-13) occasionally the crown may wish to terminate a contract for convenience.
résiliation pour des raisons de commodité par l'État 11.131 (2002-12-13) l'État peut occasionnellement résilier un contrat pour des raisons de commodité.