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le reste de l'encours pouvait être utilisé librement par le crédit mutuel [19].
le reste de l'encours pouvait être utilisé librement par le crédit mutuel [19].
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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(b) l'organisme public ne doit avoir eu, à aucun moment, le pouvoir de disposer librement de ces ressources;
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(28) dans les documents en possession de la commission, rien ne semble indiquer, que les contributions étaient affectées obligatoirement aux plans de campagne, ni que les comités Économiques n'avaient eu, à moment donné, la possibilité de disposer librement de ces ressources.
(28) dans les documents en possession de la commission, rien ne semble indiquer, que les contributions étaient affectées obligatoirement aux plans de campagne, ni que les comités Économiques n'avaient eu, à moment donné, la possibilité de disposer librement de ces ressources.
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