Imparare a tradurre dagli esempi di traduzione forniti da contributi umani.
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détailler dans quelle mesure les investissements dans les emplois d'intérêt général étaient ou non réservés au crédit mutuel avant que n'intervienne la déréglementation.
détailler dans quelle mesure les investissements dans les emplois d'intérêt général étaient ou non réservés au crédit mutuel avant que n'intervienne la déréglementation.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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toutefois, elle note que les nouvelles mesures intégrant ce plan sont postérieures à l'entrée en vigueur de nouvelles lignes directrices de 2004 et ont été mises en œuvre avant que la commission ne les autorise.
toutefois, elle note que les nouvelles mesures intégrant ce plan sont postérieures à l'entrée en vigueur de nouvelles lignes directrices de 2004 et ont été mises en œuvre avant que la commission ne les autorise.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Qualità:
la commission, doit signaler, au préalable, que les aides d'État en question pour l'année 2003 ont été mises en exécution avant que la commission ait pu se prononcer sur leur compatibilité avec les règles de concurrence applicables.
la commission, doit signaler, au préalable, que les aides d'État en question pour l'année 2003 ont été mises en exécution avant que la commission ait pu se prononcer sur leur compatibilité avec les règles de concurrence applicables.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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