Imparare a tradurre dagli esempi di traduzione forniti da contributi umani.
Da traduttori professionisti, imprese, pagine web e archivi di traduzione disponibili gratuitamente al pubblico.
ce comportement semble être celui de la plupart des concurrents du secteur.
ce comportement semble être celui de la plupart des concurrents du secteur.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Qualità:
la commission doit alors vérifier si ce comportement de l'État constitue un investissement avisé compte tenu des difficultés de la sncm.
la commission doit alors vérifier si ce comportement de l'État constitue un investissement avisé compte tenu des difficultés de la sncm.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Qualità:
or, un tel comportement de la part d'une entité publique par rapport à une filiale en difficulté est en principe un avantage au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
or, un tel comportement de la part d'une entité publique par rapport à une filiale en difficulté est en principe un avantage au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Qualità:
(154) la deuxième approche utilisée par la france pour apprécier le caractère avisé de son comportement d'actionnaire est fondée sur l'application au cas d'espèce de la jurisprudence%quot%gröditzer%quot% précitée. selon la france, cette jurisprudence aurait confirmé l'appréciation de la commission dans la décision du 8 juillet 1999 [77], selon laquelle%quot%seule la valeur de liquidation […] des actifs, …, doit être prise en considération comme coût de la liquidation%quot%. dans le cas d'espèce, selon la france, la valeur de liquidation des actifs de la compagnie évaluée selon la méthodologie retenue dans l'arrêt gröditzer serait de […] millions d'eur, soit un montant supérieur au prix négatif de 158 millions d'eur.
(154) la deuxième approche utilisée par la france pour apprécier le caractère avisé de son comportement d'actionnaire est fondée sur l'application au cas d'espèce de la jurisprudence "gröditzer" précitée. selon la france, cette jurisprudence aurait confirmé l'appréciation de la commission dans la décision du 8 juillet 1999 [77], selon laquelle "seule la valeur de liquidation […] des actifs, …, doit être prise en considération comme coût de la liquidation". dans le cas d'espèce, selon la france, la valeur de liquidation des actifs de la compagnie évaluée selon la méthodologie retenue dans l'arrêt gröditzer serait de […] millions d'eur, soit un montant supérieur au prix négatif de 158 millions d'eur.
Ultimo aggiornamento 2008-03-04
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