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Olandese

Tedesco

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Olandese

ce comportement semble être celui de la plupart des concurrents du secteur.

Tedesco

ce comportement semble être celui de la plupart des concurrents du secteur.

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Olandese

la commission doit alors vérifier si ce comportement de l'État constitue un investissement avisé compte tenu des difficultés de la sncm.

Tedesco

la commission doit alors vérifier si ce comportement de l'État constitue un investissement avisé compte tenu des difficultés de la sncm.

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Olandese

or, un tel comportement de la part d'une entité publique par rapport à une filiale en difficulté est en principe un avantage au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

Tedesco

or, un tel comportement de la part d'une entité publique par rapport à une filiale en difficulté est en principe un avantage au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:

Olandese

(154) la deuxième approche utilisée par la france pour apprécier le caractère avisé de son comportement d'actionnaire est fondée sur l'application au cas d'espèce de la jurisprudence%quot%gröditzer%quot% précitée. selon la france, cette jurisprudence aurait confirmé l'appréciation de la commission dans la décision du 8 juillet 1999 [77], selon laquelle%quot%seule la valeur de liquidation […] des actifs, …, doit être prise en considération comme coût de la liquidation%quot%. dans le cas d'espèce, selon la france, la valeur de liquidation des actifs de la compagnie évaluée selon la méthodologie retenue dans l'arrêt gröditzer serait de […] millions d'eur, soit un montant supérieur au prix négatif de 158 millions d'eur.

Tedesco

(154) la deuxième approche utilisée par la france pour apprécier le caractère avisé de son comportement d'actionnaire est fondée sur l'application au cas d'espèce de la jurisprudence "gröditzer" précitée. selon la france, cette jurisprudence aurait confirmé l'appréciation de la commission dans la décision du 8 juillet 1999 [77], selon laquelle "seule la valeur de liquidation […] des actifs, …, doit être prise en considération comme coût de la liquidation". dans le cas d'espèce, selon la france, la valeur de liquidation des actifs de la compagnie évaluée selon la méthodologie retenue dans l'arrêt gröditzer serait de […] millions d'eur, soit un montant supérieur au prix négatif de 158 millions d'eur.

Ultimo aggiornamento 2008-03-04
Frequenza di utilizzo: 1
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Riferimento: Anonimo
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