Imparare a tradurre dagli esempi di traduzione forniti da contributi umani.
Da traduttori professionisti, imprese, pagine web e archivi di traduzione disponibili gratuitamente al pubblico.
de telles opérations ne font pas l'objet de réglementation au niveau communautaire.
de telles opérations ne font pas l'objet de réglementation au niveau communautaire.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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(14) les autorités françaises soulignent qu'il n'existe pas, dans la réglementation communautaire, de dispositions permettant aux pouvoirs publics d'avancer aux organisations de producteurs les fonds nécessaires l'indemnisation de leurs adhérents, qui seraient calculés en fonction de la valeur des produits reportés.
(14) les autorités françaises soulignent qu'il n'existe pas, dans la réglementation communautaire, de dispositions permettant aux pouvoirs publics d'avancer aux organisations de producteurs les fonds nécessaires à l'indemnisation de leurs adhérents, qui seraient calculés en fonction de la valeur des produits reportés.
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