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de telles opérations ne font pas l'objet de réglementation au niveau communautaire.
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最后更新: 2014-10-23
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(14) les autorités françaises soulignent qu'il n'existe pas, dans la réglementation communautaire, de dispositions permettant aux pouvoirs publics d'avancer aux organisations de producteurs les fonds nécessaires l'indemnisation de leurs adhérents, qui seraient calculés en fonction de la valeur des produits reportés.
(14) les autorités françaises soulignent qu'il n'existe pas, dans la réglementation communautaire, de dispositions permettant aux pouvoirs publics d'avancer aux organisations de producteurs les fonds nécessaires à l'indemnisation de leurs adhérents, qui seraient calculés en fonction de la valeur des produits reportés.
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