Imparare a tradurre dagli esempi di traduzione forniti da contributi umani.
Da traduttori professionisti, imprese, pagine web e archivi di traduzione disponibili gratuitamente al pubblico.
limitation des décisions précédentes dans le temps
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Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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par la présente décision, la commission souhaite examiner si les conditions fixées par ses décisions précédentes sont toujours satisfaites.
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Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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en revanche, deux modifications relatives au traitement et aux données utilisées ont été introduites par rapport aux études précédentes ainsi que trois correctifs ad hoc:
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Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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(145) la commission note certes que le précédent cité par les autorités françaises (action en comblement de passif contre le brgm) témoigne de ce qu'une entreprise publique peut être condamnée à ce titre, suite aux difficultés d'une de ses filiales dont elle aurait été dirigeant de fait.
(145) la commission note certes que le précédent cité par les autorités françaises (action en comblement de passif contre le brgm) témoigne de ce qu'une entreprise publique peut être condamnée à ce titre, suite aux difficultés d'une de ses filiales dont elle aurait été dirigeant de fait.
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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