Hai cercato la traduzione di staatssicherheitsgerichte da Tedesco a Francese

die staatssicherheitsgerichte gehören abgeschafft. me
la croatie devrait également se montrer disposée au compromis sur ses projets de créer une zone de protection écologique dans la mer adriatique.

dies wird folgen für den nationalen sicherheitsrat sowie für die staatssicherheitsgerichte haben.
ceci entraîne des conséquences pour le conseil de sécurité national et les cours de sûreté de l' État.

wichtige Änderungen des justizwesens wurden vorgenommen, darunter die abschaffung der staatssicherheitsgerichte.
des modifications importantes ont été apportées à l'appareil judiciaire avec l'abolition en particulier des cours de sûreté de l'État.

im hinblick auf die staatssicherheitsgerichte sind seit der letzten reform im jahr 1999 keine weiteren verbesserungen zu verzeichnen.
en règle générale, les progrès sont aussi plus importants sur le plan législatif qu'en ce qui concerne le renforcement des institutions chargées de la mise en œuvre et du respect de la législation.

ich begrüße das verabschiedete reformpaket, und ich begrüße es auch, dass die staatssicherheitsgerichte abgeschafft werden sollen.
je salue les paquets de réformes adoptés et je me félicite que les cours de sûreté d’ État soient destinées à être abolies.

besonders die abschaffung der staatssicherheitsgerichte und der ausschluss des vertreters des nationalen sicherheitsrats aus dem hohen bildungsrat sind in diesem zusammenhang hervorzuheben.
certaines modifications sont particulièrement importantes comme l'abolition des cours de sécurité de l'État et le retrait du représentant du conseil national de la sécurité, du conseil supérieur de l'enseignement.

ebenso wenig ist es ein zufall, dass dies über die staatssicherheitsgerichte geschieht- ein bollwerk des konservatismus im rechtssystem der türkei.
ce n' est pas non plus un hasard si cela est le fait des tribunaux en charge de la sûreté de l' État, qui sont un bastion du conservatisme dans le système judiciaire turc.

die unabhängigkeit und effizienz der justiz wurden gestärkt, die staatssicherheitsgerichte abgeschafft und einige ihrer zuständigkeiten den neu geschaffenen gerichten für schwere straftaten übertragen.
l’indépendance et l’efficacité des pouvoirs judiciaires ont été renforcés, les cours de sûreté de l’État supprimées et certaines de leurs compétences transférées à des cours chargées des infractions majeures, nouvellement créées.

bei der anstehenden justizreform soll darauf geachtet werden, dass die staatssicherheitsgerichte abgeschafft werden und die rechtsvorschriften zur rede­und vereinigungsfreiheit keinen spielraum für repressive polizeiaktionen lassen.
or, une législation plus stricte pourrait agir de façon préventive. pour m. blokland, le principe pollueurpayeur devrait être le socle de ce texte, comme c'est le cas aux pays-bas.

justizminister cicek sicherte uns zu, dass man mit dem nächsten paket von verfassungsreformen, das meines wissens in dieser woche herauskommen soll, die staatssicherheitsgerichte abschaffen würde.
le ministre de la justice, m. cicek, nous a promis que les cours de sûreté d’ État seraient abandonnées dans le prochain paquet de réformes constitutionnelles qui doit, selon moi, être publié cette semaine.

der justizapparat umfaßt sondergerichte (die staatssicherheitsgerichte), die mit einem demokratischen system nicht vereinbar sind und gegen die grundsätze der europäischen menschenrechtskonvention verstoßen.
institué par la constitution de 1961, le conseil de sécurité nationale (csn) joue un rôle essentiel dans la formulation et la mise en œuvre de la politique nationale de sécurité et couvre également tout un éventail de questions politiques.

bei verbrechen, die in den zuständigkeitsbereich der staatssicherheitsgerichte fallen, muß der mutmaßliche täter nunmehr spätestens nach vier tagen dem richter vorgeführt werden, und nicht wie bisher erst nach vierzehn tagen.
la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme a relevé, à de nombreuses reprises, l'existence de traitements inhumains ou dégradants et de tortures en turquie, en particulier durant des périodes de garde à vue.

es bestehen zweifel an der unvoreingenommenheit der richter: einer von drei richtern der staatssicherheitsgerichte ist militärrichter, bei denen es sich nach jüngeren angaben der europäischen menschenrechtskommission um aktive angehörige des militärs handelt, die der militärischen disziplin unterliegen.
un effort particulier doit être fait pour assurer une réelle indépendance du pouvoir judiciaire et donner à la justice les moyens humains et matériels de fonctionner dans des conditions conformes à un État de droit.

es fordert die türkische regierung auf, konkrete schritte zu unternehmen als beweis für ihre verpflichtung, die menschen rechte zu achten, sowie ihre gesetzesbestimmungen in diesem bereich zu überprüfen, die ange kündigten justizreformen durchzuführen und die staatssicherheitsgerichte abzuschaffen, die die
il prie le gouvernement turc de prendre des mesures concrètes pour prouver son engage ment de respecter les droits de l'homme, de revoir sa législation en la matière et de mettre en œuvre les réformes judiciaires annoncées, ainsi que de

glaubt man wirklich, das staatssicherheitsgericht der türkei werde einen fairen prozeß führen?
pensent-ils que la cour de sûreté de l'État turc peut organiser un procès équitable?