検索ワード: executieverdrag (オランダ語 - フランス語)

executieverdrag
convention de 1968

executieverdrag.
livraison 5/février

- executieverdrag
interprétation des arrêts

„ executieverdrag ").
rgesfiscales.primesde mineurr.

17 executieverdrag.
en application de l'article 17 de la convention, le connaissement avait attribué compétence aux juridictions de hambourg.

17, executieverdrag.
au reste, c'est en vain que la défenderesse se prévaut d'une clause figurant dans ses con­ditions générales de vente en vertu de laquelle tout litige entre les parties relève de la compétence du tribunal du ressort de hasselt et qui, selon elle, doit être considérée comme convention écrite au sens de l'article 17 de la convention de bruxelles.

2 executieverdrag. drag.
la compétence de la juridiction italienne découle de l'article 2 de la convention.

17 executieverdrag voldoet.
après avoir constaté que le défendeur n'a pas comparu, le tribunal examine si une convention attributive de compétence satisfaisant aux conditions posées par l'article 17 de la convention a été passée entre les parties.

bevoegdheids- en executieverdrag
convention d'exécution

16, sub 1, executieverdrag.
l'arrondissementsrechtbank s'est tout d'abord déclaré compétent sur le fondement de l'article 16, 1°, de la convention de bruxelles.

conferentie over het executieverdrag
colloque sur la convention de bruxelles

18 executieverdrag niet beslissend.
le juge de l'oberlandesgericht considère par ailleurs que l'incompétence internationale des juridictions allemandes peut encore être soulevée en appel, en estimant que la comparution du défendeur devant le landgericht — sans qu'à ce stade il n'ait excipé de l'incompétence de la juridiction saisie — n'importe pas au regard de l'article 18 de la convention.

uitspraken inzake hel executieverdrag
d6cisions relativesä la conventionde bruxelles

17 executieverdrag worden getoetst.
celle­ci s'est prévalue du

prejudiciële zaak a eg-executieverdrag
clause d'arbitrage — paiement à titre de provision — notion de

1, eerste alinea, executieverdrag.
(suite 1) tance pour que celui­ci statue à nouveau, les instances inférieures ayant traité l'affaire sous l'angle de la convention de bruxelles et non pas de la convention germano­belge.

31 e.v. en 42, executieverdrag.
a la requête de la femme, le landgericht de stuttgart avait déclaré exécutoire en répu­blique fédérale d'allemagne le jugement dans ses dispositions relatives au droit au verse­ment d'une pension alimentaire, en application des articles 31 et suivants et 42 de la con­vention de bruxelles.

17, executieverdrag bij uitsluiting bevoegd.
comme, dans le contrat à la base du litige, les parties étaient convenues de la compétence des tribunaux de tübingen (république fédérale d'allemagne), ceux-ci ont compétence exclusive au titre de l'article 17 de la convention de bruxelles.

ook het executieverdrag kent trouwens in art.
celui­ci ne peut en principe pas s'opposer à l'effet en france de droits acquis à l'étranger.

toepassing van het bevoegdheids-en executieverdrag
application de la convention d'exécution