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17, executieverdrag.
au reste, c'est en vain que la défenderesse se prévaut d'une clause figurant dans ses conditions générales de vente en vertu de laquelle tout litige entre les parties relève de la compétence du tribunal du ressort de hasselt et qui, selon elle, doit être considérée comme convention écrite au sens de l'article 17 de la convention de bruxelles.
18 executieverdrag niet beslissend.
le juge de l'oberlandesgericht considère par ailleurs que l'incompétence internationale des juridictions allemandes peut encore être soulevée en appel, en estimant que la comparution du défendeur devant le landgericht — sans qu'à ce stade il n'ait excipé de l'incompétence de la juridiction saisie — n'importe pas au regard de l'article 18 de la convention.
31 e.v. en 42, executieverdrag.
a la requête de la femme, le landgericht de stuttgart avait déclaré exécutoire en république fédérale d'allemagne le jugement dans ses dispositions relatives au droit au versement d'une pension alimentaire, en application des articles 31 et suivants et 42 de la convention de bruxelles.
17, executieverdrag bij uitsluiting bevoegd.
comme, dans le contrat à la base du litige, les parties étaient convenues de la compétence des tribunaux de tübingen (république fédérale d'allemagne), ceux-ci ont compétence exclusive au titre de l'article 17 de la convention de bruxelles.