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compte tenu des considérations qui précèdent, la commission ne peut pas exclure à ce stade que les mesures ne confèrent pas un avantage économique à la poste.
compte tenu des considérations qui précèdent, la commission ne peut pas exclure à ce stade que les mesures ne confèrent pas un avantage économique à la poste.
en effet, un tel raisonnement peut être fait si la commission est assurée que la poste se trouve effectivement en situation comparable à ses concurrents.
en effet, un tel raisonnement peut être fait si la commission est assurée que la poste se trouve effectivement en situation comparable à ses concurrents.
À l'issue de la réforme, la contribution de la poste ne sera plus assimilable à un régime à prestations définies visant à couvrir la charge annuelle pour l'État des pensions versées aux fonctionnaires rattachés à la poste.
À l'issue de la réforme, la contribution de la poste ne sera plus assimilable à un régime à prestations définies visant à couvrir la charge annuelle pour l'État des pensions versées aux fonctionnaires rattachés à la poste.
en outre, la poste ne participe pas à un régime spécial d'entreprises ou de branche à la différence d'autres opérateurs publics.
en outre, la poste ne participe pas à un régime spécial d'entreprises ou de branche à la différence d'autres opérateurs publics.
la réforme prévoit que la poste acquittera à partir de 2007 une contribution "employeur" à caractère libératoire fondée sur un taux d'équité concurrentielle.
la réforme prévoit que la poste acquittera à partir de 2007 une contribution "employeur" à caractère libératoire fondée sur un taux d'équité concurrentielle.
dans l'hypothèse où la commission conclurait que les mesures confèrent à la poste un avantage économique, cet avantage serait sélectif puisqu'il ne concerne qu'une seule entreprise, la poste.
dans l'hypothèse où la commission conclurait que les mesures confèrent à la poste un avantage économique, cet avantage serait sélectif puisqu'il ne concerne qu'une seule entreprise, la poste.
[7] mandl (2004), business transfer and successions in austria, proceedings of the 27th institute for small business affairs national conference.
[7] mandl, (2004), transmissions d’entreprise et successions en autriche, actes de la 27e conférence nationale de l’institut des petites entreprises.
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