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compte tenu des considérations qui précèdent, la commission ne peut pas exclure à ce stade que les mesures ne confèrent pas un avantage économique à la poste.
compte tenu des considérations qui précèdent, la commission ne peut pas exclure à ce stade que les mesures ne confèrent pas un avantage économique à la poste.
en effet, un tel raisonnement peut être fait si la commission est assurée que la poste se trouve effectivement en situation comparable à ses concurrents.
en effet, un tel raisonnement peut être fait si la commission est assurée que la poste se trouve effectivement en situation comparable à ses concurrents.
successierechten en recht van overgang bij overlijden (droits de succession et de mutation par décès)
droits de succession et de mutation par décès (successierechten en recht van overgang bij overlijden)
À l'issue de la réforme, la contribution de la poste ne sera plus assimilable à un régime à prestations définies visant à couvrir la charge annuelle pour l'État des pensions versées aux fonctionnaires rattachés à la poste.
À l'issue de la réforme, la contribution de la poste ne sera plus assimilable à un régime à prestations définies visant à couvrir la charge annuelle pour l'État des pensions versées aux fonctionnaires rattachés à la poste.
en outre, la poste ne participe pas à un régime spécial d'entreprises ou de branche à la différence d'autres opérateurs publics.
en outre, la poste ne participe pas à un régime spécial d'entreprises ou de branche à la différence d'autres opérateurs publics.
la réforme prévoit que la poste acquittera à partir de 2007 une contribution "employeur" à caractère libératoire fondée sur un taux d'équité concurrentielle.
la réforme prévoit que la poste acquittera à partir de 2007 une contribution "employeur" à caractère libératoire fondée sur un taux d'équité concurrentielle.
dans l'hypothèse où la commission conclurait que les mesures confèrent à la poste un avantage économique, cet avantage serait sélectif puisqu'il ne concerne qu'une seule entreprise, la poste.
dans l'hypothèse où la commission conclurait que les mesures confèrent à la poste un avantage économique, cet avantage serait sélectif puisqu'il ne concerne qu'une seule entreprise, la poste.
[7] mandl (2004), business transfer and successions in austria, proceedings of the 27th institute for small business affairs national conference.
[7] mandl, (2004), transmissions d’entreprise et successions en autriche, actes de la 27e conférence nationale de l’institut des petites entreprises.
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