検索ワード: leur (フィンランド語 - オランダ語)

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b) isotron-laitos, etten-leur
b) installatie van isotron in etten-leur:

nieuwe donk 9, 4879 ac etten- leur, alankomaat
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en foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent traité
en foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent traité

(64) les autorités françaises, en se référant à l'arrêt du tribunal du 15 juin 2005 précité, invitent la commission, dans leur courrier du 7 avril 2006, à considérer qu'en raison de sa nature de "compensation de service public", une partie de l'aide à la restructuration de 2002, notamment le montant de 53,48 millions d'eur, ne soit pas qualifiée de mesure prise dans le cadre d'un plan de restructuration mais de non-aide au titre de la jurisprudence altmark [63] ou comme une mesure autonome et indépendante du plan de restructuration au titre de l'article 86 § 2 du traité.
(64) les autorités françaises, en se référant à l'arrêt du tribunal du 15 juin 2005 précité, invitent la commission, dans leur courrier du 7 avril 2006, à considérer qu'en raison de sa nature de%quot%compensation de service public%quot%, une partie de l'aide à la restructuration de 2002, notamment le montant de 53,48 millions d'eur, ne soit pas qualifiée de mesure prise dans le cadre d'un plan de restructuration mais de non-aide au titre de la jurisprudence altmark [63] ou comme une mesure autonome et indépendante du plan de restructuration au titre de l'article 86 § 2 du traité.