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en foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent traité
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(64) les autorités françaises, en se référant à l'arrêt du tribunal du 15 juin 2005 précité, invitent la commission, dans leur courrier du 7 avril 2006, à considérer qu'en raison de sa nature de "compensation de service public", une partie de l'aide à la restructuration de 2002, notamment le montant de 53,48 millions d'eur, ne soit pas qualifiée de mesure prise dans le cadre d'un plan de restructuration mais de non-aide au titre de la jurisprudence altmark [63] ou comme une mesure autonome et indépendante du plan de restructuration au titre de l'article 86 § 2 du traité.
(64) les autorités françaises, en se référant à l'arrêt du tribunal du 15 juin 2005 précité, invitent la commission, dans leur courrier du 7 avril 2006, à considérer qu'en raison de sa nature de%quot%compensation de service public%quot%, une partie de l'aide à la restructuration de 2002, notamment le montant de 53,48 millions d'eur, ne soit pas qualifiée de mesure prise dans le cadre d'un plan de restructuration mais de non-aide au titre de la jurisprudence altmark [63] ou comme une mesure autonome et indépendante du plan de restructuration au titre de l'article 86 § 2 du traité.