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situations où sont en cause un titre de créance ou des actions rachetables lorsque le contrôle est réputé ne pas se produire – paragraphe 256(6) 12.
situations involving an indebtedness or redeemable shares where control is deemed not to occur – subsection 256(6) ¶ 12.
lorsque la législation d'un État membre autorise les sociétés à émettre des actions rachetables, elle exige pour le rachat de ces actions au moins le respect des conditions suivantes:
where the laws of a member state authorize companies to issue redeemable shares, they shall require that the following conditions, at least, are complied with for the redemption of such shares:
exceptions situations où sont en cause un titre de créance ou des actions rachetables lorsque l'association est réputée ne pas se produire – paragraphe 256(3) 9.
exceptions situations involving an indebtedness or redeemable shares where association is deemed not to occur – subsection 256(3) ¶ 9.