検索ワード: amende forfaitaire (フランス語 - 英語)

amende forfaitaire
fine

l'amende est forfaitaire et journalière.
the fine is imposed as a lump sum on a daily basis.

pour les moyens courriers en europe, l’amende forfaitaire est de 8 euros.
medium-haul flights in europe carry a fixed fine of 8 euros.

5) «amende»: le montant forfaitaire tenue de verser titre de sanction;
(a) units which are principally engaged in production, finance, insurance or redistribution, in respect of all their transactions except those relating to ownership of land and buildings;

inadmissibilité de la participation de la victime dans la procédure d'annulation d'une amende forfaitaire
exclusion of injured person from proceedings to quash a fixed fine

or, la commission a infligé une amende forfaitaire d'un montant peu élevé aux distributeurs de tretorn.
first, there is nothing in the regulation establishing any obligation to consult the appellants before the contested decision was adopted.

«amende»: le montant forfaitaire qu'une entreprise est tenue de verser à titre de sanction;
'fine` shall mean a single amount of money which an undertaking is obliged to pay as a sanction;

inadmissibilité de la participation de la victime dans la procédure d'annulation d'une amende forfaitaire sk 38/03
exclusion of injured person from proceedings to quash a fixed fine sk 38/03

5) « amende »: le montant forfaitaire qu' une entreprise est tenue de verser titre de sanction;
5. fine: shall mean a single amount of money which an undertaking is obliged to pay as a sanction;

5) «amende»: le montant forfaitaire qu'une entreprise est tenue de verser à titre de sanction;
5. 'fine` shall mean a single amount of money which an undertaking is obliged to pay as a sanction;

5 ) « amende » : le montant forfaitaire qu' une entreprise est tenue de verser titre de sanction ;
5 . fine : shall mean a single amount of money which an undertaking is obliged to pay as a sanction ;

quiconque enfreint cette disposition est passible d'une amende forfaitaire libératoire de 500 couronnes norvégiennes (environ 60 euros).
a violator is liable to a simplified fixed-rate optional penalty of 500 nok (appr. 60 euro).

sur la base de ce critère, le montant de base de l’amende a été diminué d’un montant forfaitaire de 7,93 millions eur.
based on this criterion, the basic amount for the fine was reduced by a lump sum of eur 7,93 million.

entre 2008 et 2012, l’amende devrait s’élever à un montant forfaitaire de 50 euros (et non de 100 euros).
in the period 2008-2012, the harmonised penalty rate should be eur 50 (not eur 100).

la commission propose de demander à la cour d’imposer à la belgique une amende forfaitaire de plus de 15 millions € et une astreinte journalière de près de 62 000 eur.
the commission has asked the court to impose a lump-sum fine of more than €15 million and a daily penalty payment of nearly €62.000.

toutefois, il note également que selon l'article 529-10 du code de procédure pénale, la consignation ne constitue pas paiement de l'amende forfaitaire.
it also notes, however, that, under article 529 - 10 of the code of criminal procedure, payment of the deposit does not amount to payment of the fixed fine.

si les autorités italiennes ne se conforment pas dans un délai de deux mois, la commission peut saisir la cour de justice et lui demander d'imposer une amende forfaitaire ou des pénalités à l'italie.
if the italian authorities do not comply within two months, the commission may refer the case to the court and ask the court to impose a lump sum or penalty payment on italy.

comme la publication de ces informations doit être envisagée dans le contexte du contrôle budgétaire, mon rapport propose une amende forfaitaire (modérée) en cas d'absence de publication des informations.
as the publication of the information is to be seen in the context of budgetary control, my report proposes a (moderate) flat-rate fine for cases of failure to publish information.

ceux-ci s'opèrent automatiquement dès que le conducteur commet des infractions qui se matérialisent soit par le paiement de l'amende forfaitaire, soit par une condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours.
this occurs automatically when the driver commits offences which either take the form of an on-the-spot fine, or a judgement which becomes final once all remedies have been exhausted or abandoned.

chacun de ces documentspourra être réalisésur le bivouac, moyennant une amende forfaitaire de 200 euros à payer sur place en espèces.une pénalité d'une heure par document manquant sera appliquée (voir art. 28).
each of these documents can be produced in the bivouac for a fixed fine of 200 euro to be paid in cash on the spot. a penalty of one hour per missing document shall be applied (see art. 28).