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la commission propose de demander à la cour d’imposer à la belgique une amende forfaitaire de plus de 15 millions € et une astreinte journalière de près de 62 000 eur.
the commission has asked the court to impose a lump-sum fine of more than €15 million and a daily penalty payment of nearly €62.000.
toutefois, il note également que selon l'article 529-10 du code de procédure pénale, la consignation ne constitue pas paiement de l'amende forfaitaire.
it also notes, however, that, under article 529 - 10 of the code of criminal procedure, payment of the deposit does not amount to payment of the fixed fine.
si les autorités italiennes ne se conforment pas dans un délai de deux mois, la commission peut saisir la cour de justice et lui demander d'imposer une amende forfaitaire ou des pénalités à l'italie.
if the italian authorities do not comply within two months, the commission may refer the case to the court and ask the court to impose a lump sum or penalty payment on italy.
comme la publication de ces informations doit être envisagée dans le contexte du contrôle budgétaire, mon rapport propose une amende forfaitaire (modérée) en cas d'absence de publication des informations.
as the publication of the information is to be seen in the context of budgetary control, my report proposes a (moderate) flat-rate fine for cases of failure to publish information.
ceux-ci s'opèrent automatiquement dès que le conducteur commet des infractions qui se matérialisent soit par le paiement de l'amende forfaitaire, soit par une condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours.
this occurs automatically when the driver commits offences which either take the form of an on-the-spot fine, or a judgement which becomes final once all remedies have been exhausted or abandoned.
chacun de ces documentspourra être réalisésur le bivouac, moyennant une amende forfaitaire de 200 euros à payer sur place en espèces.une pénalité d'une heure par document manquant sera appliquée (voir art. 28).
each of these documents can be produced in the bivouac for a fixed fine of 200 euro to be paid in cash on the spot. a penalty of one hour per missing document shall be applied (see art. 28).