検索ワード: bien corporel (フランス語 - 英語)

bien corporel
corporeal property

un bien corporel
a thing

localisation du bien corporel
location of tangible asset

localisation du bien corporel [recommandation 200]
location of tangible asset [recommendation 200]

exploitation d'un bien corporel ou incorporel
exploitation of tangible or intangible property

l'une des principales exceptions est le coût d'un bien corporel.
one of the most fundamental of these exclusions is the cost of any tangible property.

la location d'un bien corporel constitue une forme d'exploitation de ce bien.
the documents concerning the main proceedings show that those proceedings concern cadmium discharges made without authorization by an existing plant within the meaning of the decree.

une tenure à bail constitue le droit d'un locataire relatif à un bien corporel loué.
a leasehold interest is the interest of a tenant in any leased tangible property.

par contre, le droit réel grevant un bien corporel produit ses effets à l' égard de tous.
a right in rem, on the other hand, is available against the whole world.

1. «fonds» s’entend des espèces ou de tout autre bien, corporel ou incorporel.
1. “funds” means cash or any other property, tangible or intangible.

le serveur sur lequel le site web est entreposé est un bien corporel qui a un emplacement physique et peut donc constituer une installation.
the server on which the web site is stored is tangible property that has a physical location and may thus constitute a place of business.

du matériel informatique, comme un serveur sur lequel un site web est hébergé, est un bien corporel ayant un lieu physique.
computer equipment, such as a server on which a web site is stored is tangible property having a physical location.

leur vente entraîne généralement le transfert de la propriété d’un bien corporel, autrement dit de biens meubles ou immeubles.
their sale usually entails the transfer of title in something physical, i.e. movables or real estate.

outre le manque à gagner, le requérant demande à être indemnisé de la perte du bien corporel ayant fait l'objet du bail.
in addition to claiming for lost profits, the claimant seeks compensation for the loss of the tangible property forming the subject-matter of the lease.

le site web n'est pas un bien corporel qui peut avoir un emplacement physique et, par conséquent, il ne peut pas constituer une installation.
the web site is not tangible property that can have a physical location and therefore cannot constitute a place of business.

est considéré comme «livraison de biens», le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.
‘supply of goods’ shall mean the transfer of the right to dispose of tangible property as owner.

est considéré comme «livraison d'un bien» le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.
"supply of goods" shall mean the transfer of the right to dispose of tangible property as owner.

• les escaliers roulants. tenure à bail sur des biens immeubles une tenure à bail constitue le droit d'un locataire relatif à un bien corporel loué.
• escalators leasehold interest in real property that is a rental property a leasehold interest is the interest of a tenant in any leased tangible property.

l’article 5, paragraphe 1 9, définit la livraison de biens comme le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire.
article 5(1) 9 defines a supply of goods as the transfer of the right to dispose of tangible property as owner.

en l'occurrence, l'entreprise n'a même pas de présence physique à cet endroit puisque le site web n'est pas un bien corporel.
in such a case, the enterprise does not even have a physical presence at that location since the web site is not tangible.