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la location d'un bien corporel constitue une forme d'exploitation de ce bien.
the documents concerning the main proceedings show that those proceedings concern cadmium discharges made without authorization by an existing plant within the meaning of the decree.
le serveur sur lequel le site web est entreposé est un bien corporel qui a un emplacement physique et peut donc constituer une installation.
the server on which the web site is stored is tangible property that has a physical location and may thus constitute a place of business.
outre le manque à gagner, le requérant demande à être indemnisé de la perte du bien corporel ayant fait l'objet du bail.
in addition to claiming for lost profits, the claimant seeks compensation for the loss of the tangible property forming the subject-matter of the lease.
le site web n'est pas un bien corporel qui peut avoir un emplacement physique et, par conséquent, il ne peut pas constituer une installation.
the web site is not tangible property that can have a physical location and therefore cannot constitute a place of business.
est considéré comme «livraison d'un bien» le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.
"supply of goods" shall mean the transfer of the right to dispose of tangible property as owner.
• les escaliers roulants. tenure à bail sur des biens immeubles une tenure à bail constitue le droit d'un locataire relatif à un bien corporel loué.
• escalators leasehold interest in real property that is a rental property a leasehold interest is the interest of a tenant in any leased tangible property.
l’article 5, paragraphe 1 9, définit la livraison de biens comme le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire.
article 5(1) 9 defines a supply of goods as the transfer of the right to dispose of tangible property as owner.