検索ワード: clause 8 : privilã¨ges et immunitã©s (フランス語 - 英語)

s-11 (projet de loi du gouvernement) jacques flynn loi modifiant la loi sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.
s-11 ( government bill) jacques flynn an act to amend the diplomatic privileges and immunities act.

lâ historique du droit des privilèges et lâ état actuel du droit pertinent;
the history of the law of liens and the current state of the relevant law;

Êtes-vous inadmissible aux droits, privilèges et avantages dont jouissent les employés du payeur? 11.
are you ineligible for the rights privileges and benefits enjoyed by employees of the payer? 11.

b) le shérif dispose des pouvoirs et immunités dâ un fonctionnaire judiciaire;
(b) a sheriff has the powers and immunities of an officer of the court, and

les privilèges devraient plutôt être considérés uniquement dans le contexte dâ une relation contractuelle directe.
instead, liens should operate only in the context of a direct contractual relationship.

ils fournissent une immunité pour une des plus grandes atrocités de notre époque.
they provide immunity for one of the greatest atrocities in our time.

si un passeport provisoire est délivré, le titulaire doit signer une entente d'échange de passeport provisoire faisant état des ses droits, privilèges et responsabilités.
if a temporary passport is issued, the passport holder must sign a temporary passport exchange agreement that outlines his/her rights, privileges and duties.

les biens grevés de privilèges des réparateurs et des entreposeurs (les automobiles, par exemple) sont habituellement faciles à identifier.
the goods subject to repair and storage liens (automobiles, for example) are typically easily identifiable.

privilèges et avantages les juges n’acceptent aucun don, privilège ou avantage de nature à faire douter de leur indépendance ou de leur impartialité.
favours and advantages judges shall not accept any gift, favour or advantage that could call their independence or impartiality into question.

motion : motion pour référer le cas des envois collectifs des députés du bloc québécois au sujet de la commission gomery portant atteinte aux privilèges du député de bourassa au comité permanent de la procédure et des affaires de la chambre résultat : rejetée pour : 134 contre : 163 ministre du cabinet :
motion: motion that the bloc québécois members' householder, on the subject of the gomery commission, which affects the privileges of the member for bourassa, be referred to the standing committee on procedure and house affairs result: negatived yeas: 134 nays: 163 cabinet minister:

les pièges et les nids sont surveillés continuellement à distance jusqu'à ce qu'une capture ait été effectuée.
traps and nests are monitored continually from a distance until a capture is made.

ne sommes-nous pas à la poursuite trop mécanique d'idéaux où l'absence de privilèges et les obstacles sont confondus avec le manque de diversité ?
are we perhaps pursuing too mechanical an ideal which confuses the absence of privilege and disadvantage with the absence of diversity?

vous auriez pu envié vos amis qui sont nés dans des familles riches et sont aimés par leurs parents jouissant de beaucoup de privilèges dans leur environnement d'opulence.
you might have envied your friends who were born into rich families and are loved by their parents, enjoying many privileges in their environment of wealth.

de nombreux États américains et provinces canadiennes se sont entendus sur des modalités d'octroi de privilèges réciproques en matière de licences et d'accréditation des architectes.
many u.s. states and canadian provinces have agreed on a framework to grant reciprocal privileges to license and certify architects.

par conséquent, il existe des arguments en faveur du maintien dâ une priorité accrue pour les privilèges sur les billes. toutefois, à supposer que ces arguments ne soient pas considérés comme convaincants, deux grandes options de changement sont envisageables.
there are therefore arguments to retain increased priority for log liens. if, however, these arguments are not seen as convincing, there are two broad options for change. first, some limits on the lien priority can be prescribed, as is the case in the rsla. secondly, log liens could be treated simply as security interests.

les renseignements techniques comprennent les types de ges et les sources d'émissions visés ainsi que de l'information sur les méthodes de calcul des émissions.
this technical information includes the ghgs and emission sources subject to reporting, along with information on methods for calculating emissions.

on compte aujourd’hui 150 000 jeunes dans 674 écoles francophones, ainsi qu’un réseau de 19 collèges et universités francophones à l’extérieur du québec.
today, there are 150,000 francophone students in 674 french schools, and a network of 19 francophone colleges and universities outside quebec.

au rang de ces progrès figurent les suivants : des techniques améliorées permettant de mesurer et de quantifier les sources, les puits et les réservoirs de ges associés aux écosystèmes terrestres et marins situés au canada et à proximité; une meilleure compréhension du fonctionnement de ces processus; l’élaboration de modèles biogéochimiques qui pourraient simuler avec plus d’exactitude le comportement passé, actuel et futur des flux de ges et sortant des écosystèmes et y entrant.
this progress includes: improved techniques for measuring and quantifying sources and sinks and reservoirs of greenhouse gases related to terrestrial and marine ecosystems within and adjacent to canada; improved understanding of how these processes work; and the development of biogeochemical models that can more accurately simulate the past, current and future behaviour of greenhouse gas fluxes from and into ecosystems.