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À cette occasion, elle a en effet accepté une clause spécifique qui autorise les pays importateurs à appliquer des mesures de sauvegarde spécifiques aux textiles si les importations en provenance de chine devaient augmenter subitement et porter préjudice à leur industrie nationale.
when china joined the world trade organization it accepted a formal commitment that allowed the importing countries to apply special textile-specific safeguard measures if imports from china were to increase very rapidly and cause prejudice to the industry of importing countries.
lindt avait eu plus de chances à cet égard dans une autre affaire jugée au mois de juin. le tribunal avait en effet accepté l’enregistrement en tant que marque tridimensionnelle de son renne en chocolat.
last year, lindt won a suit in the german federal supreme court against the chocolate manufacturer hans riegelein & sohn gmbh & co kg for marketing a chocolate similar to the lindt goldhase
il a en effet accepté l’ensemble des dispositions de la charte sociale européenne, y compris l’article 7 qui garantit le droit des enfants et des adolescents à la protection.
it has ratified all of the provisions of the european social charter, including article 7 which guarantees the right of children and adolescents to protection.
aucun parlement national n' aurait en effet accepté qu' un rapport comportant des astérisques ou des censures ne soit envoyé d' un service administratif à un parlement élu au suffrage direct.
well, no national parliament would have ever accepted a report with asterisks or censorship from a bureaucracy to a directly elected parliament.
À ce sujet, la commission avait en effet accepté l' idée de refuser l' utilisation d' organismes génétiquement modifiés dans ce règlement- autrement dit, dans les productions biologiques.
the commission adopted the proposal that we do not want the use of genetically modified organisms to be included in this regulation and therefore in organic production. this is therefore a ban.