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effet accepté
bill drawn

on ne peut en effet accepter que des actions de polices échappent à tout contrôle judiciaire.
police activities without judicial control are unacceptable.

le tribunal avait en effet accepté l’enregistrement en tant que marque tridimensionnelle de son renne en chocolat.
on that occasion, the court accepted to grant lindt a 3d mark for their reindeer shaped chocolate.

merci beaucoup, madame robin mcginley. nous allons, en effet, accepter votre exposé par écrit.
nine (9) directives are proposed under the heading of "mitigative and compensatory measures".

on ne peut en effet accepter la marginalisation, l'exclusion et l'abandon de ceux qui sont sans travail.
marginalization, exclusion and abandonment of the jobless were thus unacceptable.

on peut en effet accepter des dépassements, à condition toutefois que ceux-ci ne conduisent pas trop souvent au blocage de la roue.
it is possible to accept such overshoots, providing they do not lead too often to the wheel locking.

la commission a en effet accepté d'allouer 167 millions d'écus et la somme que les néerlandais ont acceptée constitue une honte.
indeed the commission agreed ecu 167 million and the amount agreed by the dutch is a disgrace.

il a, en effet, accepté, après discussion en commission, tous les amendements que j' avais présentés au nom de mon groupe.
after discussion in committee, he has in fact accepted all the amendments i tabled on behalf of my group.

À cette occasion, elle a en effet accepté une clause spécifique qui autorise les pays importateurs à appliquer des mesures de sauvegarde spécifiques aux textiles si les importations en provenance de chine devaient augmenter subitement et porter préjudice à leur industrie nationale.
when china joined the world trade organization it accepted a formal commitment that allowed the importing countries to apply special textile-specific safeguard measures if imports from china were to increase very rapidly and cause prejudice to the industry of importing countries.

lindt avait eu plus de chances à cet égard dans une autre affaire jugée au mois de juin. le tribunal avait en effet accepté l’enregistrement en tant que marque tridimensionnelle de son renne en chocolat.
last year, lindt won a suit in the german federal supreme court against the chocolate manufacturer hans riegelein & sohn gmbh & co kg for marketing a chocolate similar to the lindt goldhase

il a en effet accepté l’ensemble des dispositions de la charte sociale européenne, y compris l’article 7 qui garantit le droit des enfants et des adolescents à la protection.
it has ratified all of the provisions of the european social charter, including article 7 which guarantees the right of children and adolescents to protection.

aucun parlement national n' aurait en effet accepté qu' un rapport comportant des astérisques ou des censures ne soit envoyé d' un service administratif à un parlement élu au suffrage direct.
well, no national parliament would have ever accepted a report with asterisks or censorship from a bureaucracy to a directly elected parliament.

À ce sujet, la commission avait en effet accepté l' idée de refuser l' utilisation d' organismes génétiquement modifiés dans ce règlement- autrement dit, dans les productions biologiques.
the commission adopted the proposal that we do not want the use of genetically modified organisms to be included in this regulation and therefore in organic production. this is therefore a ban.