検索ワード: les avocats ourrait etre charge du dossier par (フランス語 - 英語)

être en charge du dossier
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nom et coordonneés du syndic en charge du dossier
name and address of the referee in charge of the file :

◦ 1 - géré par la personne en charge du dossier
◦ 1 - managed by the person in charge of the file

elle n' existait pas en 1999 pour aider les personnes en charge du dossier.
it was not in place to assist those who were in charge of the issues in 1999.

ils sont nominativement désignés par le magistrat en charge du dossier.
these interviewers are selected personally by the judge overseeing the case.

la prise en charge du dossier des substances toxiques est complexe.
addressing the problem of toxic substances is complex.

associé chargé du dossier
partner-in-charge

tous les avocats de la défense ont eu connaissance du dossier de l'accusation avant le procès.
all of the defense attorneys had prior access to the prosecution's records.

le rapporteur en charge du dossier était la députée européenne allemande ruth hieronymi.
the rapporteur responsible for this "dossier" was german mep ruth hieronymi.

le rapporteur en charge du dossier était la députée européenne française marielle de sarnez.
the rapporteur responsible was french mep marielle de sarnez.

les observations sont traitées par l'examinateur chargé du dossier.
the observations are dealt with by the examiner responsible for the file.

il indique le nom de l'avocate ou de l'avocat en charge du dossier.
it shall indicate the name of counsel in charge of the file.

les avocats et le conseiller de l’exportateur et de l’importateur ont proposé que ces renseignements soient supprimés du dossier.
counsel for the exporter and importer moved that the material be expunged from the record.

62. la seule possibilité est que le médiateur (avocat du peuple) se charge du dossier.
with respect to a legal procedure that is free of charge, there is only the possibility of the ombudsman taking the question under consideration.

ii) la seule possibilité est que le médiateur (avocat du peuple) se charge du dossier.
(ii) (ii) the only possibility is that the ombudsman takes charge of the question.

je transmettrai la question à mon collègue, m. mandelson, lequel a la charge du dossier.
– good evening, mr president. it is a pleasure to have a compatriot in the chair for this evening ’ s sitting.

de plus, les avocats n'ont fourni aucune explication pour justifier l'ajout des documents au dossier par rapport à ces lignes directrices.
furthermore, counsel provided no explanation to justify the inclusion of the documentation in respect of those guidelines.

le premier, c' était d' assurer nos assistants, de manière publique, de la prise en charge du dossier par le parlement européen.
the first was to assure our assistants publicly that this matter was being taken on board by the european parliament.

ce n' est qu' avant-hier que les avocats, dont certains sont commis d' office, ont pu prendre connaissance du dossier.
their lawyers, some of whom are state appointed, were only allowed to look at the files the day before yesterday.

v) les avocats n'ont pu obtenir copie du dossier (45 volumes) que deux semaines avant l'ouverture du procès;
his lawyers were not able to obtain a copy of the case file (45 volumes) until two weeks before the trial commenced;