検索ワード: loi relative à la réparation des préjudices (フランス語 - 英語)

2. réparation des préjudices
2. the law and compensation for damages 102

b) réparation des préjudices
b. the law and compensation for damages 23

2. la réparation des préjudices subis ;
2. reparation for the harm suffered;

réparation des préjudices subis
consumer redress

réparation des préjudices par l'État
mitigation of damages by the state

c) d'élaborer une législation relative à la réparation des préjudices subis par les victimes;
to formulate legislation how to compensate the lost of the victims;

c) la réparation des dommages et des préjudices causés.
(c) compensation for any damage or injury caused.

8. les principales caractéristiques de la législation relative à la réparation des préjudices subis sont les suivantes :
8. the basic characteristics of the legislation regarding compensation in damage proceedings are:

la réparation des appareils défectueux
repair of defective devices

il existait des mécanismes efficaces pour la réparation des préjudices causés.
effective mechanisms existed for redressing grievances.

détection de la réparation des mésappariements
mismatch repair detection

• cadre légal en matière de réparation des préjudices
• possibility of compensation for harm caused by medical errors

• la réparation des endroits endommagés;
• fertilization and mowing heights;

cette responsabilité inclut la réparation des préjudices subis par toutes les victimes.
its responsibility includes reparation of the harm suffered by all victims.

le règlement des plaintes et la réparation des préjudices sont de la compétence des tribunaux.
the settlement of complaints and claims for compensation falls within the competence of the courts.

1. réparation des préjudices subis (art. 9, par. 4)
1. providing compensation (art. 9, para. 4)

le règlement des plaintes et la réparation des préjudices sont de la compétence des tribunaux >>.
the settlement of complaints and claims shall reside under the competence of the courts. "

une évaluation au cas par cas est nécessaire pour déterminer la réparation des préjudices qui en résultent.
case-by-case assessment was needed in order to determine what compensation for damages might be appropriate.

des consultations ont eu lieu sur les mesures envisageables en vue de la réparation des préjudices de masse.
consultations were held on possible policy options for redress for mass claims.

début de la réparation des infrastructures et du versement de dédommagements aux personnes qui ont subi des préjudices.
6. the reconstruction of infrastructure and payment of compensation to those affected shall commence.