検索ワード: officier de l'etat civil par delegation (フランス語 - 英語)

l'officier de l'etat civil
copy of deed issued by computerized process

officier de l'État civil par délégation du maire
civil status registrar by delegation of the mayor

agent territorial, officier de l'État civil par délégation du maire de
civil status registrar of this place by delegation of the mayor of

prÉnom(s) de l’etat civil
first name of use

division de la nationalité et de l'etat civil
nationality and civil status division

procede de securisation de la gestion de l'etat civil
method for securing public records management

avec cette constitution, on reste dans le cadre de l'etat civil.
with this constitution, things remain under civil rule.

les formalités sont beaucoup plus simples puisqu'elles font l'objet de déclaration devant l'officier de l'etat civil.
the formalities are much simpler because they are the subject of a statement made before the registrar of births, deaths and marriages.

*l'assurance de la neutralité des organes de l'etat civil et militaire.
- emphasizing the impartiality of state’s military and civil institutions.

autorisations de délivrance des actes de l'etat civil de moins de 75 ans délivrées par les procureurs de la république
authorised to consult civil status certificates less than 75 years old issued by the state prosecutors.

l’officière de l'etat civil de la ville de mouscron certifie que la nommée
the officer of civil status of the city of mouscron certifies that the named

- une attestation de naissance délivrée par le bureau de l'etat civil du secteur;
- a birth certificate issued by the vital statistics office of the sector ( bureau de l'etat civil du secteur );

tout acte de mariage doit être signé par l'officier de l'état civil, par les époux, par les pères ou les chefs de famille dont le consentement est requis au moment de la célébration.
every marriage certificate must be duly signed by the registrar, by the spouses, and by the fathers or heads of family whose consent is required at the time of celebration.

si les père et mère de l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à l'officier de l'etat civil, il n'est fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
if the father or the mother, or both, of an illegitimate child are not indicated to the registrar, there shall be no mention in this respect on the register.

vous etes l’un des puissants officiers de l’etat.
this franchise was a part of the royal prerogative power.

une déclaration adéquate auprès des bureaux de l’etat civil suffit pour adapter un nom aux caractéristiques de la langue minoritaire concernée.
the change of a person's surname at birth will affect the married name of the person making such declaration only if the spouse also makes such a name-change declaration before the registrar.

et aucune disposition particulière n’oblige les services de l’etat civil à en référer à un quelconque organe de surveillance.
1, 1st sentence, of the basic law and under article 10 of the european convention on human rights (echr).

la loi de l’etat civil de la communauté druze a inclut dans les articles (47-48-49) ce qui suit.
the personal status law of the druze sect in articles (47-48-49) stipulates the following:

cependant, les registres de l’etat civil doivent être conservés en allemand (article 18 de la loi relative aux groupes ethniques).
members of linguistic minorities who adopted a germanised name have therefore become able to change back to the original name in the minority language.