検索ワード: tva ce (フランス語 - 英語)

elle a augmenté la tva, ce qui va faire diminuer la consommation.
she has already increased the vat and this will reduce consumption.

dans certains registres comme celui de la tva, ce matricule coexiste encore aux côtés du système de numérotation propre au service
in some registers such as for vat, the organisation number still co exists with the authorities' own numbering sys tem but in others such as the ee registers and the income tax register, it has already taken over entirely.

le système actuel de la tva est fondé sur la législation de l'ue en matière de tva, ce qui constitue un bon point de départ.
the current vat system is based on eu vat legislation and thus represents a good starting point.

cette nouvelle proposition offre la faculté aux etats membres de ne pas soumettre à la tva ce type d'opérations tant que les marchandises sont entreposées dans des entrepôts fiscaux.
the proposal gives member states the option of exempting these transactions from vat as long as the goods are stored in a tax warehouse.

Étant donné que, selon moi, la commission ne pourra plus tolérer bien longtemps des infractions patentes à la sixième directive tva, ce domaine requiert des actions de toute urgence.
since i do not believe that the commission will be able to tolerate manifest infringements of the sixth vat directive for much longer, this strikes me as a priority area for action.

le secteur du nettoyage seules les activités de nettoyage rendues aux logements bénéficient du taux réduit de tva, ce qui représente 1% du chiffre d’affaires.
cleaning only house cleaning is subject to the lower rate of vat; this accounts for 1% of turnover.

le premier réside dans l' existence de 15 réglementations différentes appliquées à la facturation en matière de tva, ce qui confronte les entreprises à d' énormes charges administratives.
firstly, there are the 15 different sets of rules on vat invoicing that place an enormous administrative burden on business.

sans cet échange électronique d’informations, les États membres devraient imaginer une nouvelle méthodologie pour les contrôles de tva, ce qui constituerait un pas en arrière du point de vue de la charge pesant sur les entreprises.
without this electronic exchange of information, member states would have to find another methodology for vat controls, and this would be a step backward in terms of burdens on businesses.

les opérateurs privés sont plus attractifs pour les entreprises immatriculées à la tva car, malgré un coût global sans doute plus élevé, le client peut récupérer la tva, ce qui se traduit par un coût net inférieur pour l’ entreprise.
private operators are more attractive to vat-registered companies, although the overall price may be higher, as the customer can reclaim the vat, which generally results in a lower net cost to the business.

on observe des tentatives subtiles pour accélérer le débat sur l'harmonisation de la tva, ce qui porterait préjudice à d'autres éléments flexibles des dispositions actuelles, telles que les taux de tva réduits conformes aux différents besoins socioculturels propres à chaque État membre.
it can therefore be considered a suitable basis for future participating member states, although some technical adaptations are needed.