検索ワード: 国家作出单方面行为的能力 (簡体字中国語 - フランス語)

国家作出单方面行为的能力
accomplissement de l'acte unilatéral

b. 新的第2条草案:国家作出单方面行为的能力
b. nouveau projet d'article 2 :

4. 新的第2条草案:国家作出单方面行为的能力。
4. nouveau projet d'article 2 : capacité pour l'État de formuler des actes unilatéraux.

五. 国家作出单方面行为的能力 91-92 12
v. capacité de l'État de formuler des actes unilatéraux

b. 新的第2条草案:国家作出单方面行为的能力 92 12
b. nouveau projet d'article 2 : capacité pour l'État de formuler des actes unilatéraux

例如，有人认为，对以下事项可制订一般规则：单方面行为的定义；国家作出单方面行为的能力；获授权作出单方面行为的人；及单方面行为失效的原因。
ainsi, selon une délégation, des règles générales pourraient être établies en ce qui concerne la définition des actes unilatéraux, la capacité des États de les formuler, les personnes autorisées à les formuler et les causes de nullité.

3. 委员会审议了该报告后决定向起草委员会提出第1至第4条，它们涉及：单方面行为的定义（第1条）；国家作出单方面行为的能力（第2条）；有资格以国家的名义作出单方面行为的人（第3条）和未经授权的人所作行为的事后确认（第4条）。
À l'issue des débats sur ce texte, la commission a décidé de renvoyer au comité de rédaction les articles premier à 4 concernant la définition de l'acte unilatéral (art. 1); la capacité de l'État à formuler des actes unilatéraux (art. 2); les personnes habilitées à formuler des actes unilatéraux au nom de l'État (art. 3) et la confirmation ultérieure de l'acte accompli sans autorisation (art. 4).

关于国家单方面行为的第五次报告
cinquième rapport sur les actes unilatéraux de l'État