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this information is very important where the devisee or heir-at-law is planning to immediately dispose of his or her interest in the subject lands following his or her inheritance.
comme dans le cas du transfert d'une possession sous «cardex», pour enregistrer un transfert en vertu de l'article 24 de la loi sur les indiens, le détenteur d'un avis de droit de possession doit obtenir une description légale de la terre visée satisfaisant les critères d'enregistrement appropriés.
if any person dies after rights under a terminated grant have vested in him or her, that person’s legal representatives, legatees, or heirs at law represent him or her for purposes of this clause.
6) exception faite en cas de résiliation et jusqu’à ce que celle -ci soit effectuée en vertu du présent article, le transfert ou la licence demeure valable, sauf stipulation contraire, pendant toute la durée du droit d’auteur prévue par le présent titre.
446. article 11 of the law on inheritance in kosovo foresees as heirs at law: the decedent's children, his/her adoptees, and their descendants.
446. en vertu de l'article 11 de la loi sur l'héritage du kosovo, les héritiers légaux sont: les enfants du défunt, les enfants adoptés par le défunt et leurs descendants.
evidence that the applicant/s are entitled to administration of the estate pursuant to the intestates succession act of the province of manitoba 6. evidence as to the heirs-at-law pursuant to the intestate succession act.
preuves en vertu de la loi sur la propriÉtÉ familiale les preuves en vertu de la loi sur la propriété familiale qui sont contenues dans un transfert des exécuteurs testamentaires d’une succession doivent fournir des preuves en ce qui concerne la personne décédée.