Вы искали: heir at law (Английский - Французский)

heir at law
héritier légal

heir at common law
héritier selon la common law

action at law
demande en justice

attorney at law.
avocat à la cour.

student-at-law
stagiaire en droit

life estate at law
domaine viager en common law

personal action at law
action personnelle

status: at law school
statut : au cabinet

5.10 transfers by devisee or heir-at-law.
5.12 transfert de possession sous «cardex» par voie de succession.

assignable at law assignable at law
cessible en common law

in the first case, the heir is an heir at law, in the second a testamentary heir.
dans le premier cas, le successeur est légal, dans le second il est testamentaire.

niall may also have been acknowledged as flann's heir at this time.
il est possible que niall soit aussi désigné comme héritier de flann à cette période.

this information is very important where the devisee or heir-at-law is planning to immediately dispose of his or her interest in the subject lands following his or her inheritance.
comme dans le cas du transfert d'une possession sous «cardex», pour enregistrer un transfert en vertu de l'article 24 de la loi sur les indiens, le détenteur d'un avis de droit de possession doit obtenir une description légale de la terre visée satisfaisant les critères d'enregistrement appropriés.

all the documents in the multi-media library of the association are the property of andré amellér's heirs at law.
tous les documents en dépôt dans la médiathèque de l'association sont la propriété des héritiers d'andré amellér.

if any person dies after rights under a terminated grant have vested in him or her, that person’s legal representatives, legatees, or heirs at law represent him or her for purposes of this clause.
6) exception faite en cas de résiliation et jusqu’à ce que celle -ci soit effectuée en vertu du présent article, le transfert ou la licence demeure valable, sauf stipulation contraire, pendant toute la durée du droit d’auteur prévue par le présent titre.

446. article 11 of the law on inheritance in kosovo foresees as heirs at law: the decedent's children, his/her adoptees, and their descendants.
446. en vertu de l'article 11 de la loi sur l'héritage du kosovo, les héritiers légaux sont: les enfants du défunt, les enfants adoptés par le défunt et leurs descendants.

evidence that the applicant/s are entitled to administration of the estate pursuant to the intestates succession act of the province of manitoba 6. evidence as to the heirs-at-law pursuant to the intestate succession act.
preuves en vertu de la loi sur la propriÉtÉ familiale les preuves en vertu de la loi sur la propriété familiale qui sont contenues dans un transfert des exécuteurs testamentaires d’une succession doivent fournir des preuves en ce qui concerne la personne décédée.