検索ワード: judicial review (英語 - フランス語)

judicial review
contrôle juridictionnel

judicial review?
recours juridictionnel ?

judicial review 12.
contrÔle judiciaire 12.

jr = judicial review
rj = recours en révision

(d) judicial review
dans les situations d'urgence, les lois, règlements et autres mesures seront portés à leur connaissance au plus tard au moment où ils seront mis en œuvre ou appliqués.

judicial review arrangements
système de contrôle juridictionnel

judicial review available.
il est possible dans certains cas de demander une révision judiciaire.

(judicial review pending.)
résultats pour les canadiennes et les canadiens (laronde) cette cause comporte deux principaux aspects : les allégations de différence de traitement et l’allégation de harcèlement sexuel.

judicial review outcomes: 2001
résultats des contrôles judiciaires: 2001

redress – judicial review ¶ 105.
redressements – contrôle judiciaire ¶ 105.

unbundling regulation/judicial review
régulation du dégroupage/contrôle judiciaire

administrative exhaustion/judicial review.
l'épuisement des procédures administratives/constitutionnelles.

judicial reviews
requêtes d’ordonnance d’interdiction examens judiciaires

judicial reviews.
les contrôles judiciaires.