検索ワード: innavigabilité (フランス語 - スペイン語)

lorsque l'innavigabilité est alléguée, il semblerait juste que ce soit le transporteur.
en todo caso en que se alegue innavegabilidad del buque, parece justo que dicha carga se imponga al porteador.

la charge de prouver l'état d'innavigabilité du navire incomberait alors au chargeur.
en tal caso, correspondería al cargador demostrar que el buque no cumplía esas condiciones.

dans de tels cas, il incomberait au chargeur de prouver dans quelle mesure l'état d'innavigabilité avait contribué à la perte.
en dichos casos, el cargador tropezaría con la dificultad de tener que probar en qué medida la innavegabilidad del buque había contribuido a la pérdida.

on a donné comme exemple le cas d'un préjudice dû à la fois à un vice inhérent aux marchandises et à l'état d'innavigabilité du navire.
se citó el ejemplo de que concurrieran como causas de la pérdida algún vicio inherente a las mercancías y la falta de navegabilidad del buque.

dans de tels cas, c'est au chargeur qu'il incombera de prouver dans quelle mesure l'état d'innavigabilité a contribué à la perte.
en tales casos, el cargador estará obligado a demostrar hasta qué punto las deficientes condiciones de navegabilidad contribuyeron a la pérdida.

29. le gouvernement australien est préoccupé par le fait que les mots "nonobstant les articles 11, 14 et 15 " pourraient être interprétés comme signifiant qu'un transporteur pourrait sacrifier les marchandises même si le péril était dû à un état d'innavigabilité causé par la négligence.
29. al gobierno de australia le preocupa que las palabras "no obstante lo dispuesto en los artículos 11, 14 y 15, " pudieran interpretarse en el sentido de que el porteador podría sacrificar mercancías aun cuando el peligro radicara en una navegabilidad deficiente causada por negligencia.