検索ワード: veiller a l'implementation de la loi (フランス語 - 英語)

• veiller à l'application de la loi;
• monitoring the implementation of the act;

• de veiller à l’application de la loi;
• uphold the rule of law,

services chargés de veiller à l'application de la loi 10
law enforcement 10

a) l'article 38 de la loi fondamentale;
(a) article 38 of the basic law of government;

ce sont eux qui doivent veiller a ` l’application courante de la loi.
we know that they are in charge of administering the law on a day-to-day basis.

a) l'abolition de la loi sur la corroboration;
(a) the abolition of the law of corroboration;

veiller à l'application pleine et entière de la loi sur les grades.
ensure the full implementation of the law on ranks.

32 a l'issue de la procédure prévue par la loi.
(3)the prosecutor is obliged to deny the execution of the instruction that constitutes a crime or a contravention.

a) l'adoption de la loi générale sur l'éducation;
(a) the adoption of the education act;

• veiller au respect de la loi électorale du canada;
• monitors compliance with the canada elections act

de veiller à la bonne application des dispositions de la loi ;
takes care for the implementation of the provisions of this law;

• veiller au respect de la loi sur la faillite et l'insolvabilité.
• ensuring compliance with the bankruptcy and insolvency act; and

a) l'article 93 de la loi sur la protection de l'environnement;
(a) article 93 of the epa;

a) l'approbation de la loi sur les droits des citoyens, en 2005;
(a) the approval of the law on citizenry rights in 2005;

11 le pouvoir judiciaire est chargé de veiller au respect de la loi.
11. the judiciary is responsible for ensuring respect for the law.

a) l'adoption de la loi relative à l'assurance sociale en octobre 2010;
(a) the adoption of the law on social insurance in october 2010;

a) l'adoption de la loi contre la traite des êtres humains, en 2005;
(a) adoption of the anti-human trafficking act, in 2005;

a) l'adoption de la loi relative à la protection contre la violence familiale;
(a) adoption of the law on the protection from domestic violence;

procede d'implementation de la lecture du protocole de controle de passerelle multimedia
a method for implementing the playback of the media gateway control protocol

il veille au respect de la loi constitutionnelle.
he ensures compliance with the constitutional law.