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what is not insured - exclusion from coverage
ce qui n’est pas assuré : exclusions
最終更新: 2018-02-13
使用頻度: 1
品質:
(exclusion from work)
(exclusion des activités professionnelles)
最終更新: 2018-02-13
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the exclusion from coverage under the employment act is not gender-biased and is therefore not discriminatory against female workers.
les exclusions prévues par la loi relative à l'emploi ne sont pas fondées sur le sexe et ne constituent donc pas une discrimination à l'égard des travailleurs de sexe féminin.
domestic workers are precluded from taking collective action as a result of their exclusion from coverage under the lra, 1995.[169]
on interdit aux domestiques de prendre des mesures collectives, compte tenu de leur exclusion de la protection prévue à la lrt de 1995.[169]
scope and definition, and possible exclusions from coverage based on the size of the economies involved and other economic considerations;
i) champ d'application et définitions, et exclusions éventuelles en fonction de la taille de l'économie considérée et d'autres considérations économiques;