検索ワード: non biding resolution (英語 - フランス語)

parliament adopted a non-biding owninitiative resolution by 455 votes in favour,
on se demande quelle est la part d'intention criminelle de vouloir à tout prix produire des porcs sains à bas coût, quelle est la part de laxisme, quelle est la part de négligence et quelle est la responsabilité des instances communautaires et des instances nationales.

ask for appointment and non-biding budget here.
demande de rendez-vous et du devis sans engagement ici.

parliament adopted a non-biding owninitiative resolution on the scoreboard on the implementation of the social agenda.
il est absolument indispensable de définir une position commune en la matière.

non biding recommendations (option 2) would in particular contribute to improve animal protection and meat quality.
des recommandations non contraignantes (option 2) contribueraient en particulier à améliorer la protection des animaux et la qualité de la viande.

this recognition comes shortly after the one passed by the us congressional foreign affairs committee, as a non-biding resolution which acknowledges the 1915 mass killings as the "armenian genocide" with the votes of 23 against 22.
cette reconnaissance a lieu peu après celle votée par le comité des affaires etrangères du congrès américain, comme résolution sans caractère obligatoire qui reconnaît les massacres de 1915 comme "le génocide arménien" par 23 votes contre 22.

the delegation recalled its preference for the implementation of sui generis models or other non biding options for the legal protection of tk such as the ones already referred to in previous sections of this committee and consequently it was engaged in participating constructively in the discussion of these issues.
la délégation tenait à rappeler sa préférence pour la mise en oeuvre de modèles sui generis ou d’autres possibilités non contraignantes de protection juridique des savoirs traditionnels tels que ceux dont mention a déjà été faite dans des sections précédentes de rapports de ce comité et c’est la raison pour laquelle elle était résolue à prendre une part constructive au débat sur ces questions.

the comparison between the other options in the light of the objectives makes clearly more advantageous to reorganise the legislation (option 4) while amending the directive (option 3) would bring some benefits and providing non-biding recommendations (option 2) will not suffice to tackle most of the objectives.
À la lumière des objectifs, la comparaison entre les autres possibilités d’action fait ressortir la réorganisation de la législation (option 4) comme la solution la plus avantageuse, tandis qu'une modification de la directive (option 3) comporterait certains avantages et que la formulation de recommandations non contraignantes (option 2) ne suffirait pas à atteindre la plupart des objectifs.