検索ワード: to use as evidence in criminal proceedings (英語 - フランス語)

in criminal proceedings
en matiÈre pÉnale

this record may be used as evidence in criminal proceedings.
cet enregistrement peut être utilisé comme preuve dans le cadre de la procédure pénale.

necessity to submit additional evidence in criminal proceedings;
Élargissement du champ de la preuve en matière pénale;

alerts on objects for seizure or use as evidence in criminal proceedings
signalements concernant des objets aux fins d'une saisie ou de la preuve dans une procÉdure pÉnale

alerts on objects for seizure or use as evidence in criminal proceedings.
ignalements d’objets aux fins de saisie ou de preuves dans une procédure pénale.

video recordings could be used as evidence in criminal proceedings.
l'enregistrement vidéo peut être utilisé comme moyen de preuve dans une procédure pénale.

evidence in criminal trials
validité des preuves produites dans un procès pénal

representation in criminal proceedings.
réglementées ou par des personnes qualifiées.

objects sought for the purpose of seizure or use as evidence in criminal proceedings.
objets recherchés aux fins de saisie ou de preuve dans des procédures pénales.

(b) part 8 (documentary evidence in criminal proceedings);
b) partie 8 (les preuves documentaires lors d'une procédure pénale);

section 68 provides for the use of such codes of practice as evidence in criminal proceedings.
l'article 68 prévoit qu'il pourra être fait état de ces codes en cas d'actions engagées au pénal.

minimum guarantees in criminal proceedings
garanties minimales en cas de procédure pénale

a prohibition on the use of formal criteria to evaluate evidence in criminal proceedings
dans une affaire pénale, il est interdit d'appliquer des critères formels d'appréciation des preuves;

• restitution orders in criminal proceedings
• ordonnance de restitution dans une procédure au criminel

(d) psychology in criminal proceedings;
d) aspects psychologiques des procédures pénales;

however, in most cases, such information cannot be used as evidence in criminal proceedings.
cependant, dans la plupart des cas, ces informations ne peuvent pas servir d'éléments de preuve dans une procédure pénale.

registration have been stolen, misappropriated or lost or are sought as evidence in criminal proceedings.
signature par le parlement européen et le conseil, le 20 décembre.

tests which can produce such information must not be admissible as evidence in criminal proceedings.
bien que le diagnostic présymptomatique n'offre encore actuellement que peu de certitudes, il est à prévoir que les possibilités de procéder à des tests s'élargiront et se simplifieront encore à l'avenir.

the two organizations added that confessions obtained under torture continue to be admitted as evidence in criminal proceedings.
les deux organisations ajoutent que les aveux recueillis sous la torture continuent d'être considérés comme des éléments de preuve dans les procédures pénales.

the introduction of video conferencing facilities for children giving evidence in criminal proceedings
la mise en place d'installations de vidéoconférence pour recueillir le témoignage des enfants dans le cadre des procédures criminelles