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con but n' était pas de modifier les principes juridiques gouver-nant la représentation , la circulation et la conservation des valeurs mobilieres .
con but n' était pas de modifier les principes juridiques gouver-nant la représentation , la circulation et la conservation des valeurs mobilieres .
1 lar le roi peut coordonner l' arrêté royal no 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des valeurs mobilières afin d' assurer :
1 lar le roi peut coordonner l' arrêté royal no 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des valeurs mobilières afin d' assurer :
1° artikel 1 van het decreet van 12 augustus 1807 « relatif aux valeurs fausses et aux assignats et mandats versés à la trésorerie par les comptables »;
1° l'article 1er du décret du 12 août 1807 relatif aux valeurs fausses et aux assignats et mandats versés à la trésorerie par les comptables;
ce t accord a les mêmes effets que le à 1 * organisme de versemen t liquidation , même pour les valeurs , non admises en virement par celui-ci .
ce t accord a les mêmes effets que le à 1 * organisme de versemen t liquidation , même pour les valeurs , non admises en virement par celui-ci .
quoique la not ion d' instruments financiers soit plus large que celle de valeurs mobilieres , la modification considérée n' agrandit pas considérablement le champ de 1 » arrete n062 .
quoique la not ion d' instruments financiers soit plus large que celle de valeurs mobilieres , la modification considérée n' agrandit pas considérablement le champ de 1 » arrete n062 .