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(152) À ce titre la Commission fait également observer qu'il peut paraître contradictoire d'inclure des coûts sociaux élevés, et notamment celui d'éventuelles indemnités complémentaires de licenciement, dans le coût théorique de liquidation servant à démontrer l'agissement d'un investisseur privé et, par ailleurs, de retenir, comme exposé plus avant, un montant de 38,5 millions d'EUR de charges extra-conventionnelles au titre d'"aide à la personne".

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(152) À ce titre la Commission fait également observer qu'il peut paraître contradictoire d'inclure des coûts sociaux élevés, et notamment celui d'éventuelles indemnités complémentaires de licenciement, dans le coût théorique de liquidation servant à démontrer l'agissement d'un investisseur privé et, par ailleurs, de retenir, comme exposé plus avant, un montant de 38,5 millions d'EUR de charges extra-conventionnelles au titre d'"aide à la personne".

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(183) Au-delà de l'analyse qu'elle conduira à l'aide de son expert, la Commission invite la France à fournir toute information de nature à préciser les éléments pris en compte pour déterminer ce montant, les destinataires de la mesure, si les mesures seront mises en œuvre exclusivement lors que ces destinataires auront quitté l'entreprise, en quoi cette mesure se différencie des coûts du plan social conventionnel et des coûts sociaux hors plan conventionnel, l'existence des éventuelles conditions liées à l'octroi de ce bénéfice et tout autre élément utile à cet égard.

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(183) Au-delà de l'analyse qu'elle conduira à l'aide de son expert, la Commission invite la France à fournir toute information de nature à préciser les éléments pris en compte pour déterminer ce montant, les destinataires de la mesure, si les mesures seront mises en œuvre exclusivement lors que ces destinataires auront quitté l'entreprise, en quoi cette mesure se différencie des coûts du plan social conventionnel et des coûts sociaux hors plan conventionnel, l'existence des éventuelles conditions liées à l'octroi de ce bénéfice et tout autre élément utile à cet égard.

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5.Perte de volume de trafic conventionnel _BAR_ […] millions _BAR_

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Année _BAR_ Rail conventionnel [5] _BAR_ Rail intermodal _BAR_ Voie navigable _BAR_

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Année _BAR_ Rail conventionnel [5] _BAR_ Rail intermodal _BAR_ Voie navigable _BAR_

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Cela signifie en l'espèce que certains coûts liés au plan social extra-conventionnel et certains coûts sociaux complémentaires ne pourraient pas être pris en considération pour l'application du critère de l'investisseur privé.

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Cela signifie en l'espèce que certains coûts liés au plan social extra-conventionnel et certains coûts sociaux complémentaires ne pourraient pas être pris en considération pour l'application du critère de l'investisseur privé.

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En plus, le montant en question doit être augmenté d'un intérêt de retard conventionnel, fixé à [entre 1 et 2] pro mille par décade indivisible [12], ou d'un taux d'intérêt légal applicable.

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En plus, le montant en question doit être augmenté d'un intérêt de retard conventionnel, fixé à [entre 1 et 2] pro mille par décade indivisible [12], ou d'un taux d'intérêt légal applicable.

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IFB continue en attendant d'accumuler les intérêts prévus par le contrat cadre, à savoir un intérêt de retard conventionnel, fixé à [entre 1 et 2] pro mille par décade indivisible [15], ou un taux d'intérêt légal applicable.

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IFB continue en attendant d'accumuler les intérêts prévus par le contrat cadre, à savoir un intérêt de retard conventionnel, fixé à [entre 1 et 2] pro mille par décade indivisible [15], ou un taux d'intérêt légal applicable.

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Il s'ajouterait au coût du plan conventionnel, d'un coût voisin de -[…] millions d'EUR déjà pris en compte dans le calcul de l'actif net résiduel.

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Il s'ajouterait au coût du plan conventionnel, d'un coût voisin de -[…] millions d'EUR déjà pris en compte dans le calcul de l'actif net résiduel.

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Le tableau suivant montre le volume de fret transporté par IFB en 2003 et 2004 par rail conventionnel, rail intermodal et voies navigables.

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Le tableau suivant montre le volume de fret transporté par IFB en 2003 et 2004 par rail conventionnel, rail intermodal et voies navigables.

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Les risques communs (vieillesse, famille, maladie, maternité, accidents du travail, formation professionnelle…) concernent les risques couverts par l'ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires, y compris au titre de dispositions conventionnelles, applicables respectivement dans le secteur bancaire [13] et dans le secteur postal.

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Les risques communs (vieillesse, famille, maladie, maternité, accidents du travail, formation professionnelle…) concernent les risques couverts par l'ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires, y compris au titre de dispositions conventionnelles, applicables respectivement dans le secteur bancaire [13] et dans le secteur postal.

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Pour les activités d'expédition, le transport ferroviaire, qu'il soit conventionnel ou combiné, représente pour IFB le mode de transport principal, mais IFB offre aussi le transport par voie navigable et le transport routier.

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Pour les activités d'expédition, le transport ferroviaire, qu'il soit conventionnel ou combiné, représente pour IFB le mode de transport principal, mais IFB offre aussi le transport par voie navigable et le transport routier.

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Suite à la réduction du volume du transport conventionnel, qui devrait entraîner des pertes de […] millions d'EUR, l'amélioration totale serait donc de […] millions d'EUR.

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Suite à la réduction du volume du transport conventionnel, qui devrait entraîner des pertes de […] millions d'EUR, l'amélioration totale serait donc de […] millions d'EUR.

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der er grund til at tage hensyn til forslag til international henstilling " Valeur conventionnelle du résultat des pesées dans l'air " fra " Organisation internationale de métrologie légale " af maj 1973 , for saa vidt angaar begrebet " den konventionelle masse "

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Considerando que conviene tener en cuenta el proyecto de recomendación internacional «valor convencional del resultado de las pesadas en el aire», de la Organización internacional de metrología legal, de mayo de 1973, por lo que se refiere al concepto de masa convencional,

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