검색어: extinctive prescription (덴마크어 - 폴란드어)

medicinal product subject to medical prescription.
lek wydawany na receptę.

ifb a aussi renoncé, vis-à-vis de la sncb, à la prescription de ses dettes.
ifb a aussi renoncé, vis-à-vis de la sncb, à la prescription de ses dettes.

cependant, il se pose la question de savoir si l'alternative, à savoir l'octroi du délai de paiement, accompagnée du paiement des intérêts moratoires au taux légal ou au taux de marché (selon les dettes, cf. description ci-dessus), d'un engagement de ne pas invoquer la prescription des créances et de nouveaux investissements, permettait à la sncb de raisonnablement s'attendre à ce qu'ifb une rentabilité suffisante pour rémunérer ses nouveaux investissements à un niveau acceptable pour un investisseur privé en économie de marché et pour améliorer les perspectives de satisfaction des créances antérieures à moyen ou longue terme.
cependant, il se pose la question de savoir si l'alternative, à savoir l'octroi du délai de paiement, accompagnée du paiement des intérêts moratoires au taux légal ou au taux de marché (selon les dettes, cf. description ci-dessus), d'un engagement de ne pas invoquer la prescription des créances et de nouveaux investissements, permettait à la sncb de raisonnablement s'attendre à ce qu'ifb une rentabilité suffisante pour rémunérer ses nouveaux investissements à un niveau acceptable pour un investisseur privé en économie de marché et pour améliorer les perspectives de satisfaction des créances antérieures à moyen ou longue terme.