검색어: contradictoire (독일어 - 폴란드어)

de contradictoire monsters worden genomen en geanalyseerd binnen een termijn van zeven werkdagen te rekenen vanaf de datum van het verzoek van de koper, of binnen een termijn van drie werkdagen indien de monsters worden genomen bij uitslag uit de opslagplaats.
pobieranie próbek kontrolnych i ich analiza wykonywane są w terminie siedmiu dni roboczych od daty złożenia wniosku oferenta lub w terminie trzech dni roboczych, jeżeli pobranie próbek następuje w chwili wyprowadzenia towaru z magazynu.

concernant la période 1991-1998, la commission se base sur les chiffres arrêtés à l'issue de la procédure contradictoire qui a suivi l'ouverture de procédure de 1998.
concernant la période 1991-1998, la commission se base sur les chiffres arrêtés à l'issue de la procédure contradictoire qui a suivi l'ouverture de procédure de 1998.

(152) À ce titre la commission fait également observer qu'il peut paraître contradictoire d'inclure des coûts sociaux élevés, et notamment celui d'éventuelles indemnités complémentaires de licenciement, dans le coût théorique de liquidation servant à démontrer l'agissement d'un investisseur privé et, par ailleurs, de retenir, comme exposé plus avant, un montant de 38,5 millions d'eur de charges extra-conventionnelles au titre d'"aide à la personne". la commission s'interroge sur le fait de savoir si ces deux mesures interviendraient simultanément et viseraient le même public, et se demande si dans ce cas ce montant ne devrait pas réduire d'autant le coût de liquidation annoncé comme référentiel de l'action de l'investisseur privé. elle fait d'ailleurs observer que, dans cette hypothèse, et dans le cas de l'appréciation minimale fournie par le rapport oddo, le coût de liquidation, soit […] millions d'eur, diminué du montant des aides à la personne de 38,5 millions d'eur, soit […] millions d'eur, serait inférieur à celui de la recapitalisation (158 millions d'eur).
(152) À ce titre la commission fait également observer qu'il peut paraître contradictoire d'inclure des coûts sociaux élevés, et notamment celui d'éventuelles indemnités complémentaires de licenciement, dans le coût théorique de liquidation servant à démontrer l'agissement d'un investisseur privé et, par ailleurs, de retenir, comme exposé plus avant, un montant de 38,5 millions d'eur de charges extra-conventionnelles au titre d'%quot%aide à la personne%quot%. la commission s'interroge sur le fait de savoir si ces deux mesures interviendraient simultanément et viseraient le même public, et se demande si dans ce cas ce montant ne devrait pas réduire d'autant le coût de liquidation annoncé comme référentiel de l'action de l'investisseur privé. elle fait d'ailleurs observer que, dans cette hypothèse, et dans le cas de l'appréciation minimale fournie par le rapport oddo, le coût de liquidation, soit […] millions d'eur, diminué du montant des aides à la personne de 38,5 millions d'eur, soit […] millions d'eur, serait inférieur à celui de la recapitalisation (158 millions d'eur).