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droit mou
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die herlitz-gruppe hatte in den zehn jahren vor dem insolvenzverfahren keine umstrukturierungsbeihilfen erhalten.
le groupe herlitz n'a pas reçu d'aide à la restructuration dans la période de dix ans précédant la procédure de résorption de l'insolvabilité.
jeder gläubiger, der seinen gewöhnlichen aufenthalt, wohnsitz oder sitz in einem anderen mitgliedstaat als dem staat der verfahrenseröffnung hat, einschließlich der steuerbehörden und der sozialversicherungsträger der mitgliedstaaten, kann seine forderungen in dem insolvenzverfahren schriftlich anmelden.
tout créancier qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège dans un État membre autre que l'État d'ouverture, y compris les autorités fiscales et les organismes de sécurité sociale des États membres, ont le droit de produire leurs créances par écrit dans la procédure d'insolvabilité.