검색어: n 905 126 01 (독일어 - 프랑스어)

c-126/01.
c-126/01.

rechtssachen t-119/01 und t-126/01
sur le moyen tiré de l'absence de modification substantielle du projet qui aurait pu justifier une réduction du concours

siehe rechtssache c-126/01, gemo, slg. 2003, i-13769, randnummer 44.
cf. affaire c-280/00, altmark trans, op. cit. paragraphe 95.

c-126/01 ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie / gemo sa staatliche beihilfen
c-126/01 ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie et

sachverhalt in den rechtssachen t-44/01 und t-126/01 und die entscheidung über die kürzung des der eduardo vieira sa gewährten zuschusses
«aucune modification ne peut être apportée aux données contenues dans la présente annexe sans autorisation préalable des autorités argentines et de la commission.»

die rechtssachen t-44/01, t-119/01 und t-126/01 werden zu gemeinsamer entscheidung verbunden.
moulinex est également une entreprise française active dans le secteur de la conception, de la fabrication et de la commercialisation d'appareils du petit électroménager au niveau mondial.

urteil des gerichtshofs vom 16.5.2002, rechtssache c-482/99, französische republik gegen kommission, slg. 2002, s. i-4397, randnummer 24, sowie rechtssache c-126/01 gemo, urteil vom 20.11.2003, slg. 2003, s. i-13769.
arrêt de la cour de justice du 16 mai 2002, affaire c-482/99, république française contre commission, rec. 2002 p. i-4397, point 24 des motifs et affaire c-126/01 gemo, arrêt du 20 novembre 2003, rec. 2003, p. i-13769.