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works councils may be consulted in france under amiable settlement procedures;
• des clauses de sauvegarde ou systèmes de dérogation aux conventions collectives ainsi que des accords collectifs réduisant les coûts peuvent être négociés entre partenaires sociaux, comme en allemagne ou au luxembourg.
• ipr offences are prosecuted ex officio and the possibility of amiable settlement of criminal litigation has been eliminated;
• les atteintes aux droits de propriété intellectuelle font l’objet de poursuites ordonnées d’office et excluent la possibilité d’un règlement amiable des litiges pénaux;
if he cannot procure an amiable settlement between the parties concerned, he can refer the matter to the permanent linguistic control commission.
s’il ne parvient pas à obtenir un règlement à l’amiable entre les parties concernées, il peut saisir la commission permanente de contrôle linguistique.