Je was op zoek naar: amiable settlement (Engels - Frans)

amiable
nombre amical

good and amiable
bon et aimable

arbitrage amiable.
arbitrage amiable.

amiable composition clause
clause d'amiable composition

arbitrator as amiable compositeur
arbitre amiable compositeur

applicable law, amiable compositeur
loi applicable, amiable compositeur

works councils may be consulted in france under amiable settlement procedures;
• des clauses de sauvegarde ou systèmes de dérogation aux conventions collectives ainsi que des accords collectifs réduisant les coûts peuvent être négociés entre partenaires sociaux, comme en allemagne ou au luxembourg.

•cuisine, most amiable of the arts
•la cuisine, le plus aimable des arts

all in all, it is a nice amiable ...
en outre, il existe plusieurs intérieurs florentins qui vous ...

character amiable, open, romantic, sensitive
caractère galant, ouverte d'esprit, romantique, sentimentale

- to cultivate amiable relations with muslims.
- cultiver des relations amicales avec les musulmans.

applicable law, amiable compositeur article 33 1.
loi applicable, amiable compositeur article 33 1.

the owner was a most generous and amiable host.
de plus, pouvoir les rencontrer était super.

• ipr offences are prosecuted ex officio and the possibility of amiable settlement of criminal litigation has been eliminated;
• les atteintes aux droits de propriété intellectuelle font l’objet de poursuites ordonnées d’office et excluent la possibilité d’un règlement amiable des litiges pénaux;

16. nigerians are warm, amiable and very accommodating people.
16. le peuple nigérian est un peuple chaleureux, aimable et très conciliant.

3 - the “amiable composition” in french case law,
3 - l’amiable composition dans la jurisprudence française,

if he cannot procure an amiable settlement between the parties concerned, he can refer the matter to the permanent linguistic control commission.
s’il ne parvient pas à obtenir un règlement à l’amiable entre les parties concernées, il peut saisir la commission permanente de contrôle linguistique.

"he is a sweet-tempered, amiable, charming man.
– c’est un homme charmant. il ne connaît surement pas mr.

amiable when everything is all right, but easily upset and annoyed.
aimable quand tout est bien, mais bouleversé et contrarié pour un rien.

character amiable, no conflict, responsible, with sense of humor, сalm
caractère galant, n’aimant pas les confilts, responsable, ayant de l'humour, calme